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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100542

Cassation

24 mai 2018

24 mai 2018

Mme Julie Y..., épouse X..., tous deux domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 24 juin 2016 par la cour d'appel de Poitiers (1re chambre civile), dans le litige les opposant : 1°/ à la société Fountaine

Source officielle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300698

Cassation

13 octobre 2021

13 octobre 2021

[H] et Mme [T], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter la demande de résolution judiciaire du bail commercial, alors : « 1°/ qu'en affirmant, pour exonérer M. et Mme [N] de tout manquement à

Source officielle
CC

comm

6137221dcd580146773fa5e3

Cassation

1 février 1994

1 février 1994

B... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs exceptions, alors, selon les pourvois, d'une part, que le billet à ordre est nul s'il a une cause illicite ; qu'il en est ainsi s'il a été souscrit en vue

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200587

Cassation

8 juin 2023

8 juin 2023

[U] et Mme [V] [U] font grief à l'ordonnance de taxe de déclarer irrecevable la déclaration d'appel qu'ils ont présentée à l'encontre de l'ordonnance de taxe du bâtonnier de l'ordre des avocats du barreau

Source officielle
CC

comm

61372172cd580146773f3d65

Cassation

9 avril 1991

9 avril 1991

X... et la société Magasins Bleus font grief à l'arrêt d'avoir interdit "sous astreinte à M. X..., au profit de M.

Source officielle
CC

civ1

60794ddb9ba5988459c48b00

Cassation

5 avril 2005

5 avril 2005

X... alors, selon le moyen : 1 / qu' en se fondant pour retenir que M.

Source officielle
CC

comm

613721b3cd580146773f6476

Cassation

3 mars 1992

3 mars 1992

; qu'en affirmant, d'une façon générale, que le défaut de production par la banque de sa créance d'intérêts échus après l'ouverture de la procédure collective avait entraîné l'extinction de cette créance

Source officielle
CC

civ2

613722bbcd58014677400b9a

Cassation

9 octobre 1996

9 octobre 1996

Y... sur le fondement de l'article 242 du Code civil, alors, selon le moyen, d'une part, qu'à l'exception d'un petit incident survenu en 1985 entre lui-même et Mme Y..., rapporté de façon imprécise par

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300225

Cassation

5 mars 2020

5 mars 2020

M. et Mme P... font grief à l'arrêt de leur enjoindre de signer l'acte authentique de vente sans les modalités particulières de vente exigées et de les condamner au paiement de dommages-intérêts, alors

Source officielle
CC

cr

61372529cd5801467741b7ac

Cassation

8 février 1990

8 février 1990

endroit..., il ressort non seulement des constatations faites lors de l'enquête de police et des photographies jointes au dossier, mais encore des témoignages recueillis, que le carrefour était éclairé de façon

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CC

civ2

613722e9cd5801467740314c

Cassation

22 octobre 1997

22 octobre 1997

Y... se bornait à invoquer la situation politique au Burundi, sans nullement faire état de la situation politique au Rwanda; que de la même façon, dans ses conclusions notifiées le 28 décembre 1995,

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00942

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

"le recrutement non contesté d'un nouveau directeur à compter du 1er octobre 2018, est de nature à faire douter non seulement de la disparition de l'emploi de Mme [R] mais également de sa reprise de façon

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300150

Cassation

18 février 2021

18 février 2021

Les consorts O... font grief à l'arrêt de déclarer leur action irrecevable, alors « que l'action en régularisation du fermage illicite peut être engagée à tout moment, dans la limite de la prescription

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CC

comm

613721bccd580146773f6ac1

Cassation

13 octobre 1992

13 octobre 1992

(les consorts C...) font grief à l'arrêt attaqué (Limoges, 22 octobre 1990) de les avoir déboutés de leur action tendant à faire annuler l'acte par lequel M.

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CC

comm

613721e7cd580146773f8a06

Cassation

25 mai 1993

25 mai 1993

X... et Z... font grief à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement de la caution doit comporter, soit lorsque le montant de l'obligation cautionnée est déterminable

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CC

cr

6137255ecd5801467741d1df

Cassation

19 septembre 1996

19 septembre 1996

organisé dans un lieu public ou ouvert au public, des manifestations en vue de la vente ou de l'échange d'objets mobiliers usagés ou acquis à des personnes autres que celles qui les fabriquent ou en font

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CC

comm

6137236ccd58014677409970

Cassation

26 avril 2000

26 avril 2000

Attendu qu'en statuant ainsi, alors que dans ses conclusions d'appel, la société Imprimerie Martinet écrivait que "la cour ne pourra que s'interroger (...) sur les conclusions du rapport d'expertise qui font

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300601

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

Les consorts [B] font grief à l'arrêt d'annuler le congé, alors : « 1°/ que les conditions de la reprise doivent s'apprécier à la date pour laquelle le congé est donné ; qu'en se fondant, pour annuler

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CC

cr

61372545cd5801467741c5c9

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

un bijou est un contrat de louage d'ouvrage qui oblige l'entrepreneur à conserver la chose qui doit être restituée à l'identique après transformation ; que dans le cas où il n'exécute pas lui-même la façon

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CC

cr

61372545cd5801467741c5cb

Cassation

27 septembre 1993

27 septembre 1993

du bijou à la SA Robbez-Masson qui inscrivait àun contre-poids le vieil or expédié par X... avant de lui restituer le même poids d'or façonné ; que dans l'esprit des clients, les bijoux devaient être

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