attaqué que Didier X..., qui n'a pas la qualité de vétérinaire, a créé une entreprise ayant pour activité de déterminer, à l'aide d'une sonde échographique introduite dans le corps des animaux, si les femelles

publics (SCTP), laquelle a sous-traité le lot charpente-couverture à la société anciens établissements Lionnet (société Lionnet), qui a, elle-même, sous-traité les travaux de couverture à la société Ferem

Ferrieu, Mme Ridé, conseillers, Melle Sant, conseiller référendaire, M.

loi du 12 janvier 1995, celle prévue en faveur des fonctionnaires et agents contractuels des haras nationaux, qui sont autorisés à réaliser, notamment par échographie, des constats de gestation des femelles

Jacky B..., demeurant à Hautmont (Nord), ..., 7°/ de Mme Francine C..., demeurant à Ferrière la Grande (Nord), rue Guynemer, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 20 juin

ci-dessus visés ; "alors que, d'une part, les dispositions de la loi du 11 juillet 1975 ne s'appliquent pas en vertu de l'article 2-1d de ladite loi aux transports de voyageurs par route ou voie ferrée

l'arrêt attaqué a confirmé la culpabilité de Paul X... et l'a condamné à la peine de 12 mois d'emprisonnement avec sursis et à une amende de 9 000 euros ; "aux motifs que le projet dit "Moulin de Fert

désignée comme union de liaison par le protocole d'accord conclu le 9 juin 1992 entre la société Hardy-Tortuaux et l'ACOSS, a réintégré plusieurs sommes dans l'assiette des cotisations de la société Fertube

Ferre, avocat à la Cour de Paris qui a changé au moins trois fois de domicile professionnel au cours de l'information pour disparaître en définitive ; qu'il résulte du dossier que ce praticien, non

Waquet, Ferrieu, Monboisse, Mme Ridé, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Sant, M. Boinot, conseillers référendaires, M.

A... ne sont nés que dans l'imagination fertile de Jacques X..., à défaut d'éléments de preuve produits au dossier ; que, si, par ailleurs, M. de B... a démenti avoir une liaison avec Mme D..., aucun élément

Paris (pôle 4, chambre 7), dans le litige les opposant : 1°/ à la société SNCF réseau, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [...] , anciennement dénommée Réseau ferré

maîtrise d'oeuvre exécution à la société Sipac, le gros-oeuvre à la société Delau, assurée par la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP), et l'étanchéité à la société Ferem-Ruberoid

d'en rechercher l'origine, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "alors, de troisième part, que le témoin Joël X... n'a rien vu des faits, mais seulement entendu des bruits de ferraille

ne correspondant pas à des fonctions de chauffeur, à savoir un poste administratif, un poste de cariste, un poste de manoeuvre au tri-carton, un poste d'aide-mécanicien, un poste de manoeuvre ferraille

aient même existé et en écartant systématiquement tout témoignage en faveur de l'entraîneur, la cour d'appel qui, tout en reconnaissant la nécessité pour ce dernier de faire preuve d'autorité et de fermeté

les assureurs) ; que la société Gefco a confié les opérations matérielles de transport à la société Euro cargo rail, qui a chargé les véhicules sur des wagons en vue de leur acheminement par le réseau ferré

X..., après avoir tenté d'emprunter un train, a été retrouvé blessé dans une gare, à proximité de la voie ferrée; qu'il a demandé à la SNCF réparation de son préjudice sur le fondement de l'article 1384