. ; "aux motifs que Mme Y... a déjà fait l'objet de poursuites en ce qui concerne l'altération des données relatives aux taux de la TVA dénoncée par la partie civile ; que ces poursuites ont donné

le demandeur faisait état ; que n'étant pas propriétaire de l'aéronef détruit, il n'eût pas été recevable dans son intervention même si l'information avait été ouverte du chef des contraventions dénoncées

de mettre en mouvement l'action publique; que si Geneviève B... indique bien qu'elle dépose plainte, cette affirmation reste au stade d'une pétition de principe car nulle part elle n'indique qu'elle dénonce

; 38) que la garantie décennale couvre les conséquences des désordres constatés après l'expiration du délai de dix ans, dès lors qu'ils ne sont que l'aggravation et la généralisation de désordres dénoncés

Y... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande dirigée contre la commune, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation faite au propriétaire de dénoncer à l'autorité expropriante l'existence

plainte avec constitution de partie civile de la société GPG des chefs d'abus de confiance, recel d'abus de confiance, recel d'escroquerie et complicité de ces faits ; "aux motifs que les faits dénoncés

X... n'était plus régie par l'accord d'entreprise du 1er janvier 1977, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait dénoncé cet accord et l'avait remplacé par une note de service du 25 avril 1979 ;

d'une vente publique) ; que l'adoption de tels motifs par le juge d'instruction dans son ordonnance de non-lieu signifie que la réalité du fait dé-noncé n'est pas établie et que la fausseté du fait dénoncé

l'épreuve et au paiement d'indemnités au profit de la partie civile ; " aux motifs propres, sur l'action publique, qu'il résulte du dossier que par quatre fois au moins, Josette X..., épouse C..., a dénoncé

choix de celle-ci, soit à lui céder tout ou partie des titres détenus dans cette société, soit à lui acheter tout ou partie des siens ; que par lettre adressée à la SNCM le 15 mars 2006, la STIM a dénoncé

engagée contre lui ; que toutefois pour caractériser une dénonciation calomnieuse au sens de l'article 226-10 du Code pénal, il faut démontrer que le dénonciateur connaissait la fausseté des faits dénoncés

procédure pénale ; défaut de motifs ; manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise ; "aux motifs que "... à les supposer établis, les faits dénoncés

que l'appel sera rejeté et l'ordonnance confirmée; "alors que la chambre d'accusation, si elle disposait du pouvoir de juger de l'opportunité d'un supplément d'information sur certains des faits dénoncés

de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de refus d'informer du juge d'instruction ; " aux motifs que " les faits dénoncés

. ; "au seul motif qu'il est patent que les faits dénoncés par la plaignant n'ont aucune existence réelle, leur dénonciation paraissant directement liée au trouble du comportement qui l'affecte ;

que la personne visée par une plainte avec constitution de partie civile ayant débouché sur un non-lieu est fondée à solliciter de l'auteur de la plainte une indemnisation dès lors que ce dernier a dénoncé

ensemble les articles 161 4ème alinéa, 1° et 3° et 365 du Code pénal, 85, 177 et 575 alinéa 2, 5° et 593 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur certains faits dénoncés

loi, ensemble les articles 161 4 alinéas 1er et 3° et 365 du Code pénal, 85, 177 et 575 alinéa 2-5° et 593 du Code de procédure pénale en ce que l'arrêt attaqué a omis de statuer sur certains faits dénoncés

les salariés font grief au jugement de les avoir déboutés de cette demande, alors, selon le moyen, que le paiement de cette prime résulte d'un accord d'entreprise du 25 avril 1974 qui n'a jamais été dénoncé