de famille et au respect du domicile du prévenu et des membres de sa famille, à savoir sa femme et ses enfants, dont des enfants mineurs, scolarisés et suivis médicalement, pour qui l'habitation à détruire

banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes indemnitaires à l'encontre du notaire, alors « que le propre de la responsabilité civile est de rétablir aussi exactement que possible l'équilibre détruit

Ce véhicule a été incendié et détruit dans la nuit du 29 au 30 avril 2015. 4. L'assureur ayant dénié sa garantie pour fausse déclaration sur l'origine et la valeur du véhicule, M.

Le hangar a été détruit par un incendie le 31 octobre 2010. 3. Le 13 mai 2013, M. [B] [G], nu-propriétaire de ce hangar, a assigné M. [E], le GAEC de la Vallée ainsi que Mme [E] et M.

d'invention n° 79.19503, inscrit en France sous priorité de brevets américains, couvrant "un procédé et appareil abrasif, en particulier pour le nettoyage des dents", pour l'exploitation duquel la société Detrey

rédaction applicable au litige, antérieure à la loi n° 2015- 994 du 17 août 2015), L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que les enregistrements d'un dispositif privé de vidéosurveillance doivent être détruits

pour demander à Alain Y... d'accepter deux traites tirées par la société Z... et qu'au cours de la discussion, il avait certifié à Alain Y... qu'il s'était personnellement assuré que Pascal Z... avait détruit

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce qu'il a été répondu affirmativement à la question n° 10 posée en ces termes : " Yann X... est-il coupable d'avoir, à Z..., le 26 mars 1997, détruit

l'article L. 761-2 du Code du travail ; alors, d'une deuxième part, que la présomption d'existence d'un contrat de travail instituée par les dispositions de l'article L. 761-2 du Code du travail est détruite

titulaire et permettant d'identifier l'origine du produit, l'obligation imposée par le titulaire de la marque lors de la vente en vrac ou à la palette de ses produits, de ne pas les revendre sans avoir détruit

[O] détruire des éléments de preuve si la mesure d'instruction litigieuse avait été sollicitée contradictoirement « ne figure pas dans le texte de la requête », la cour d'appel, qui s'est arrêtée à un

par prescription, elle ne se perd pas par le non-usage, fut-il trentenaire (même grief), 4 ) que l'utilité commune du mur fait présumer sa mitoyenneté et qu'il appartient à celui qui entend la détruire

grief à l'arrêt d'avoir rejeté leurs demandes, alors, selon le moyen : 1 / que les imputations diffamatoires sont réputées de droit faites avec intention de nuire ; que cette présomption n'est détruite

de la Sécurité sociale et rédigés par un agent assermenté d'un organisme de Sécurité sociale constituent des procès-verbaux faisant foi jusqu'à preuve contraire et qu'il appartient à l'employeur de détruire

immobilières, son honnêteté et sa probité ne devaient pas être au dessus de tout soupçon tant aux yeux des clients, qu'à ceux de son employeur et si la confiance de ce dernier n'avait pas été légitimement détruite

primes, il est admis que le défaut de mentions de paiement de certaines primes sur le bulletin de paye ne constitue qu'une présomption simple de non-paiement des dites primes que l'employeur peut détruire

X... la preuve du contenu de la lettre qu'il avait adressée le 29 novembre 1972 à l'APICIL, laquelle prétendait avoir détruit ses archives, la cour d'appel a violé de ce chef encore l'article 1315 du Code

Y..., s'est échoué sur une plage à six milles nautiques de Saint-Florent (Corse) et que son équipage a lancé des appels de détresse ; que M.