consignation doit être déposée au greffe du tribunal, dès lors, c'est la mention du greffier habilité qui fait foi de ce dépôt quelles que soient par ailleurs les arcanes suivie par une somme prélevée sur les deniers

travaillée a pour incidence de faire attester à tort de la réalité d'une exploitation sur un terrain précis, ce qui est un fait au sens visé par l'article 441-7 du code pénal ; que l'expertise diligentée par Denis

Patrice, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour homicide involontaire, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement avec

y afférentes, et dit qu'il pourrait être recouru à la contrainte par corps ; "alors que tout jugement doit être prononcé par l'un des magistrats qui l'ont rendu, et doit mentionner le nom de ce dernier

Paul, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de SAINT-DENIS DE LA REUNION, en date du 15 avril 2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne

Denis G..., demeurant ..., 28 / de Mme Frédérique M..., ayant demeuré ... de Folard, 84000 Avignon et actuellement ... Les Avignon, 29 / de M. Georges P..., demeurant ..., 30 / de M. L...

[O] [I], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [F] second oeuvre, a formé le pourvoi n° N 21-12.998 contre l'arrêt rendu le 16 décembre 2020 par la cour d'appel de Saint-Denis de

banques du décès de son oncle lorsqu'il leur avait demandé de transférer les avoirs enregistrés sur les comptes de celui-ci sur le compte dont il avait demandé l'ouverture à son nom à la banque Bruxelles-Lambert

Joseph, contre l'arrêt de la cour d'appel de SAINT-DENIS de la REUNION, chambre correctionnelle, en date du 11 avril 2002, qui, pour corruption passive, l'a condamné à 18 mois d'emprisonnement avec

Liénard, conseiller doyen, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, les observations de Me Delamarre, avocat de Mme [B], l'avis

Marcel A..., domicilié ..., 97411 Bois de Nèfles, en cassation d'un même arrêt rendu entre eux le 25 juin 1996 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), EN PRESENCE de :

d'un an et que, dans le cadre d'une information parallèle et portant sur des faits connexes, Mohamed Cherif X... était placé sous contrôle judiciaire depuis le 30 mai 2001; soit depuis plus d'un an et demi

(élève de l'établissement âgé de 17 ans et demi) tenir Noëlle Y... par la taille ; que le prévenu a déclaré que les grands-parents du mineur, qui avaient inscrit l'enfant dans l'établissement, étaient

Bernard Lambert, domicilié rue du Tabagnon, 69690 Bessenay, 42 / à Mme Anne-Marie Leggieri, domiciliée 7 rue des Gantries, 69130 Ecully, 43 / à Mme Béatrice Lombard, domiciliée 109 F, rue Francis

du demandeur en vertu de motifs purement hypothétiques et par là même violé les textes visés ; 3 )"alors que, dans ses conclusions d'appel, le demandeur avait soutenu qu'un enfant de deux ans et demi

et dernier et p. 12, 1, 2, 3, 4 et 5) ; " alors que, si le premier président de la cour d'appel peut, en cas d'absence ou d'empêchement du président de la chambre de l'instruction, désigner pour le

effet, le magistrat s'est attaché à instruire in concreto pour chacune des attestations discutées, qu'il a entendu trois des quatre auteurs d'attestations, recueillant des éléments objectifs pour le dernier

et d'un demi-frère, son père avait mis une main sur ses cuisses et en était venu, après lui avoir écarté les jambes, à lui caresser le sexe dans lequel il avait introduit un doigt et fait des mouvements