Y..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M.

IRAN, stipulait que "la lettre de garantie sera libérée une année après émission du certificat d'acceptation provisoire émis par CTR et est prorogeable jusqu'à l'émission du certificat d'acceptation finale

Mme A... était hors d'elle, car elle ne voulait pas qu'il marque ses heures et elle m'a finalement envoyée à l'agence Funespace pour effectuer cette tâche. En arrivant à l'agence M.

Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Sodev, de la SCP Gaschignard, avocat de M. et Mme X..., l'avis de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Duhamel-Rameix-Gury-Maitre, avocat de M. et Mme [E], de la SCP L. Poulet-Odent, avocat de M.

Dary, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de Mme [J] [R], et les conclusions de M.

Sur le rapport de Mme de Cabarrus, conseiller référendaire, les observations de la SCP Spinosi, avocat de M. [U], de la SCP Ohl et Vexliard, avocat de l'Autorité des marchés financiers et de M.

qui composent l'actif de la SC Bermu.

. : Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 80 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale

l'avocat rédacteur d'acte est tenu d'informer et d'éclairer les parties, de manière complète et circonstanciée, sur la portée et les effets de l'acte auquel il prête son concours ; qu'il n'est pas déchargé

Sur le rapport de Mme Fouquet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M.

de son siège social et, jusqu'à la suppression de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur, le 1er décembre 2006, a acquitté celle-ci au tarif voté par le conseil général de ce département ;

X..., engagé le 15 mai 1991 par la société Réunion air assistance (RAA) en qualité de manutentionnaire, a été affecté au chargement et au déchargement des avions sur l'aéroport de Saint-Denis de la Réunion

Montanier, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Pasturel, les observations de la SCP Vier et Barthélemy, avocat du Crédit lyonnais, de Me Jacoupy, avocat

prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 593 du Code de procédure pénale, défaut

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit au pourvoi principal par la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M. Y... IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR débouté M.

Y... font ressortir l'existence d'avances illégales et injustifiées en trésorerie d'un montant de 2 047 878 francs sur l'année 1993 au seul profit de la SCI Della Rosa dont Mario X... était gérant et associé

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Delaporte, Briard et Trichet, avocat aux Conseils pour M. X...