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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372265cd580146773fc976

Cassation

24 novembre 1994

24 novembre 1994

par le premier président de la cour d'appel de Caen au premier président de la Cour de Cassation ; La Cour, en l'audience en chambre du conseil de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon

Source officielle

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CC

civ2

61372265cd580146773fc9db

Cassation

10 mai 1995

10 mai 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Sainte-Rose, avocat général, Mme Claude Gautier, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773fee99

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372298cd580146773feeb7

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

61372299cd580146773fef8d

Cassation

15 novembre 1995

15 novembre 1995

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, Mlle Sant, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

6137229ecd580146773ff330

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff443

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

6137229fcd580146773ff444

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722a8cd580146773ffb8d

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Delattre, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Chardon, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722a9cd580146773ffcb3

Cassation

13 mars 1996

13 mars 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, MM. Buffet, Séné, conseillers, M. Bonnet, Mlle Sant, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613722e6cd58014677402e9c

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardert, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722e7cd58014677402f93

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722e8cd5801467740305c

Cassation

9 juillet 1997

9 juillet 1997

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme Vigroux, M. Buffet, Mme Borra, M. Séné, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722e9cd5801467740317b

Cassation

6 mai 1997

6 mai 1997

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, Mme D..., MM. A..., C..., de Givry, conseillers, M. B..., Mme Kermina, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

civ2

613722ebcd58014677403342

Cassation

26 novembre 1997

26 novembre 1997

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, M. Buffet, Mmes Borra, Lardet, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400cc9

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

Chardon, conseiller rapporteur, M. Séné, conseiller, M. Joinet, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M. Chardon, conseiller, les conclusions de M.

Source officielle
CC

civ2

613722bccd58014677400d2f

Cassation

18 septembre 1996

18 septembre 1996

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Chevreau, Laplace, Pierre, Mme Vigroux, MM. Buffet, Dorly, Séné, Colcombet, Mme Solange Gautier, conseillers, M.

Source officielle
CC

civ2

613722f5cd58014677403b82

Cassation

28 janvier 1998

28 janvier 1998

Chardon, conseiller rapporteur, M. Buffet, Mme Bora, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Joinet, avocat général, Mlle Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722fdcd5801467740412d

Cassation

7 janvier 1998

7 janvier 1998

Chardon, conseiller rapporteur, MM. Laplace, Guerder, Mme Vigroux, Mme Borra, M. Séné, Mme Lardet, conseillers, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

civ2

613722d0cd58014677401cbb

Cassation

26 février 1997

26 février 1997

Chardon, conseiller rapporteur, M. Laplace, conseiller, M. Kessous, avocat général, Mme Laumône, greffier de chambre; Sur le rapport de M.

Source officielle