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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372334cd58014677406c63

Cassation

20 janvier 1999

20 janvier 1999

de l'article L. 761-2 du Code du travail ; qu'ainsi que la société Malesherbes publications presse l'avait souligné dans ses écritures, l'intéressé n'avait pas justifié d'être titulaire de la carte de

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00347

Cassation

17 mai 2023

17 mai 2023

immobilier, des personnes physiques ; que, partant, le statut des agents commerciaux n'est pas applicable à une personne morale exerçant une activité soumise à la loi Hoguet du 2 janvier 1970 dans le cadre

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CC

comm

61372160cd580146773f33db

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

enchantée (société Carte enchantée), bénéficiaires d'un contrat de diffusion exclusive de produits importés, conclu avec MM.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00041

Cassation

8 janvier 2020

8 janvier 2020

technique, statut cadre, niveau I, degré A), aux fonctions d'auditeur interne (cadre technique, statut cadre, niveau I, degré A) n'était pas une promotion pour l'exposant qui n'avait qu'une année et demi

Source officielle
CC

soc

613721dfcd580146773f8588

Cassation

27 mai 1993

27 mai 1993

bancaire est consenti aux intéressés non par la banque elle-même, mais par leIE, dit "groupement carte bleue", auquel adhère la banque ; alors, d'autre part, que viole l'article 455 du nouveau Code de

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00562

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique. 7.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00564

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique. 10.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00563

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

au même titre que le salaire de base, en contrepartie du travail à l'égard duquel les salariés cadres et non cadres ne sont pas placés dans une situation identique. 8.

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CC

cr

I, en date du 14 janvier 2015, qui, dans l'information suiviec/M. M

ECLI:FR:CCASS:2016:CR02655

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

O..., ès qualités de liquidateur judiciaire de la société Care distribution, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DOUAI, en date du 14 janvier 2015, qui, dans l'information

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00584

Cassation

30 juin 2021

30 juin 2021

La société Transport Couteaux ayant refusé de s'acquitter du montant des opérations réalisées, postérieurement au vol, au moyen de ces cartes, la société UTA l'a assignée en paiement.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00650

Cassation

25 mai 2022

25 mai 2022

Selon l'article L. 3111-2 du code du travail, sont considérés comme cadres dirigeants les cadres auxquels sont confiées des responsabilités dont l'importance implique une grande indépendance dans l'organisation

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civ2

613723cccd5801467740e4fe

Cassation

13 décembre 2001

13 décembre 2001

assurances, venant aux droits de l'Union des assurances de Paris (UAP), dont le siège est 400, Tour Lilleurope, 11, Parvis de Rotterdam, 59777 Euralille, prise en sa qualité d'assureur de la société Cars

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cr

613725a9cd5801467741f9d3

Cassation

17 septembre 1997

17 septembre 1997

Davut coupable d'avoir indûment obtenu par fausse qualité d'homme marié à une ressortissante française, alors que son mariage n'était qu'une union de complaisance, une carte de résident ; "aux motifs

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cr

61372559cd5801467741cf6d

Cassation

24 juillet 1991

24 juillet 1991

"en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Gasser du chef d'escroquerie devant le tribunal correctionnel de Mulhouse ; "aux motifs que "l'interrogatoire de l'inculpé et les éléments recueillis dans le cadre

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cr

6137261fcd580146774231cd

Cassation

7 janvier 2004

7 janvier 2004

aux motifs que lorsqu'il a pris en charge le traitement de Diane Y..., Dominique X... est intervenu en qualité de remplaçant de la kinésithérapeute à laquelle la partie civile s'était adressée dans le cadre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00427

Cassation

7 mai 2019

7 mai 2019

en paiement qu'elle formait à ce titre aux motifs que sa créance « ne pouvait résulter du contrat cadre de gestion d'actifs conclu le 29 juin 2005 » puisqu' « aucun avenant [au contrat-cadre de 2005] n'avait

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soc

61372466cd580146774152da

Cassation

19 octobre 2005

19 octobre 2005

groupe des industries métallurgiques (GIM) par contrat du 29 décembre 1976 à effet du 10 janvier 1977, en qualité de juriste attachée au service de documentation et d'études, avec la qualification de cadre

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00090

Cassation

11 janvier 2017

11 janvier 2017

dirigeants les cadres participant à la direction de l'entreprise ; qu'en jugeant que le salarié n'avait pas la qualité de cadre dirigeant au prétexte qu'il ne dirigeait pas l'

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soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00901

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, sont placés en position II, avec la garantie de l'indice hiérarchique 108, les salariés promus à des fonctions d'ingénieur ou cadre

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CC

soc

613720c4cd580146773ee380

Cassation

19 janvier 1989

19 janvier 1989

position I coefficient 76 à compter du 1er juillet 1979 alors, selon le moyen, que la qualité de cadre position I, ainsi retenue implique, aux termes de la Convention collective des Ingénieurs et Cadres

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