l'un des motifs définis à l'article L. 411-53 et dans les conditions prévues audit article » ainsi que les termes de l'article L. 411-53 ancien, indiquant comme motif d'opposition au renouvellement, «

REJETTE le pourvoi ; Condamne la commune d'Argelès-Gazost aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne la commune d'Argelès-Gazost à payer aux époux X... la somme de 2 500 euros

L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L. 411-31 du même code ; 2°/ que lorsque le preneur qui a mis les terres prises à bail à disposition d'une société, n'en est pas

Bernard X...satisfait ainsi à l'ensemble des exigences de l'article L. 411-59 du code rural ; que sur la réglementation relative au contrôle des structures des exploitations agricoles, il résulte de l'article

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 46, alinéa 7, de la loi n° 65-557du 10 juillet 1965 et l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 5.

preneur de mauvaise foi, la cour d'appel a violé l'article L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction antérieure à la loi du 9 juillet 1999, l'article L. 411-35 du même code, ensemble

et de superficie visées aux articles L. 331-2 à L. 331-5 du code rural et de la pêche maritime, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 411-15 du code rural et de

code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 446-2, 446-4 et 939 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 411-47 et L. 411-54 du code

R... ; qu'elle a violé les articles L. 241-5-1, L. 412-6, L. 452-2, R. 242-6-1 et R. 242-6-3 du code de la sécurité sociale ; ALORS PART QUE tout aussi subsidiairement, il résulte des articles L. 241

de la Cour Vu les articles L. 411-47 et L. 411-59 du code rural et de la pêche maritime : 5.

DE LA SEPARATION DES POUVOIRS, DES ARTICLES 34 ET 37 DE LA CONSTITUTION, L. 241-1 ET SUIVANTS, L. 432-2, R. 241-11, R. 432-2 ET 241-11 DU CODE DU TRAVAIL, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS

L. 411-31, II, 1°, et L. 411-35 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 411-31, II, 1° et 3°, L. 411-35 et L. 411-37 du code rural et de la pêche maritime

L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 411-69 du code rural et de la pêche maritime : 11.

L. 311-1 et suivants (devenus L. 341-1 et suivants) du code forestier, ainsi qu'une dérogation dite espèces protégées" sur le fondement de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, elle-même conditionnée

aux pourvois : Attendu qu'il est encore reproché au jugement d'avoir statué comme il l'a fait, alors, selon le moyen, que le délai prévu par l'article L. 412-15 du Code du travail relatif aux contestations

majoré de trois points à compter du 13 octobre 2014, alors, selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 411-74 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue de l'article 9 de

L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime, "toute mise à disposition à titre onéreux d'un immeuble à usage agricole en vue de l'exploiter pour y exercer une activité agricole définie à l'article

l'article L. 411-35 du code, justifiant que le bailleur soit regardé comme fondé à solliciter la résiliation du bail sur le fondement de l'article L. 411-31, II, 1° du même code, cependant que