de l'article R. 221-1 du même code. » Réponse de la Cour 5.

du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 6.

1382 du code civil, 2 et 3 du code de procédure pénale, 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de l'article 1er du Premier protocole additionnel à la Convention européenne des

[K] qui avait invoqué l'insaisissabilité de son immeuble qui, selon lui, constituait sa résidence principale, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation de l'article 1353 du code civil

Dès lors, les articles 1732 et 1733 du code civil ne trouvent pas ici à s'appliquer.

O... fonde sa demande indemnitaire à la fois sur l'article 266 du code civil et sur la responsabilité civile dialectal (sic) de droit commun tirée de l'article 1382 du même code.

l'article 455 du code de procédure civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

O... prétend avoir réalisé 45 heures de travail réparties comme suit : -lundi :de 8h à 12h et de 14h à 19h soit 9h - mardi : de 8 h à 12 h et de 14 h à 19 h soit 9 h -jeudi de 8 h à 12 h et de 14 h à 19

affectant son bien immobilier, la cour d'appel a violé l'article L. 124-3 du code des assurances en ajoutant à ce texte une condition qu'il ne prévoit pas. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 124-3

[Y] [O] par lettre recommandée du 18 janvier 2018, le pli étant revenu avec la mention « destinataire inconnu à l'adresse ». 6.

1134 du code civil.

F... et O..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, le 11 juillet 2005

1240 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil : 9.

O... aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son

[O] [H], trop imprécis dans ses mentions ; que parallèlement, l'alinéa 3 de l'article 1434 du code civil ne peut être utilement invoqué en l'espèce par Mme [B], puisqu'il n'a vocation à s'appliquer qu'à

de la Cour Vu les articles 565 et 566 du code de procédure civile : 13.

Jariel, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés, qui sont invoqués à