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205 résultats pour « Article L142-1 Code des assurances »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100402

Cassation

9 avril 2014

9 avril 2014

A..., Y...et Z... les sommes réclamées au titre de rémunérations proportionnelles, la cour d'appel a méconnu l'article 2 § I. 2° et 3° des statuts de la SACD et violé l'article 1134 du code civil ; 2

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300514

Cassation

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10 septembre 2020

10 septembre 2020

L. 110-1, L. 145-1 et L. 145-3, du code de commerce, et des articles de la délibération n° 75-41 du 14 février 1975 portant réglementation des baux à usage commercial, industriel et artisanal ; 6°) ALORS

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301353

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

L145-9 du code de commerce.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01918

Cassation

13 octobre 2010

13 octobre 2010

L1224-1 (anciennement L122-12) du code du travail, ensemble les articles L2143-10 (anciennement L412-16 alinéa 4), L2314-28 (anciennement L423-16, alinéa 3), L2324-26 (anciennement L433-14), et L2327-

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, saisi de faits de détention et transport de marchandises réputées importées en contrebande, le juge d'instruction, ayant délivr

Résumé IA — à vérifier