européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 9 du code civil et l'article L.1121-1 du code du travail. 4) ALORS subsidiairement QUE la faute grave

charge de la preuve sur le salarié, a violé l'article L.1154-1 du code du travail.

L1245-1, L 1221-1 du Code du travail et 1134 du Code civil.

Lorsque le licenciement illégitime est indemnisé en application des articles L1235-2/3/l1 du code du travail, la juridiction ordonne d'office, même en l'absence de Pôle emploi à l'audience

L1152-1 et L1254-1 du code du travail que lorsque la salariée établit la matérialité de faits précis et concordants constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments

; qu'en statuant ainsi, au regard des seules caractéristiques formelles des attestations, la cour d'appel a violé les articles L.1234-1 du code du travail et 202 du code de procédure civile ; 2°) ALORS

roulement en application des articles L.3132-12 etR.3132-5 du code du travail.

F... de n'avoir pas engagé les négociations nécessaires comme le prescrit l'article L. 2261-14 du code du travail dans le 15 mois des transferts en application de l'article L. 1224-1 du

Conformément aux dispositions de l'article L1235-5 du code du travail, l'inexécution du préavis ne peut entrainer aucune diminution des salaires et avantages qu'aurait perçu le salarié s'il avait travaillé

1134 du code civil, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE «Aux termes des dispositions de l'article L 1132-1 du code du travail aucun salarié ne doit faire l'objet d'une mesure discriminatoire notamment en matière

l'exige l'article L 1232.6 du code du travail, la procédure de licenciement n'a pas été respectée ; or, si le licenciement, relevant de l'application de l'article L 1235-5 du code du travail est entaché

1134 du code civil dans sa rédaction en vigueur (nouvel article 1103) et l'article L.12232-6 du code du travail.

L. 1235-4 du code du travail.

, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que selon l'article L. 3121-14 du code du travail, le contrat de travail des salariés à temps partiel est un

L. 1332-4 du code du travail.

L. 1224-1 du code du travail.

L. 1232-1 du code du travail et l'article L. 1235-1 du code du travail dans sa rédaction applicable, ensemble l'article L. 1331-1 de ce même code, 4°) ALORS QUE les juges ne peuvent accueillir ou rejeter