1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale, défaut de contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a fixé le montant du préjudice soumis à recours à la somme

99 du Code de procédure pénale, constituant en faveur de tout tiers qui prétend avoir un droit sur un objet placé sous la main de la justice, une procédure lui permettant d'en réclamer la restitution,

; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M.

de la République de la JIRS de Paris du 11 février 2019, les saisissant et les autorisant expressément à « procéder à toute réquisition prévue par l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ». 15

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la d violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de

112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route

112-1, alinéa 3, du nouveau Code pénal, 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, R. 99, R. 100, R. 102, R. 158, R. 159, R. 160, R. 168, R. 199-1, alinéa 2, et R. 239 du Code de la route

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

121-1 du Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 388, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 6 et 13 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

7 du Code de procédure pénale, la prescription court du jour de la commission de l'infraction ; qu'en vertu de l'article 433-1 du Code pénal, la corruption active se réalise par le fait de proposer un

pénal, R. 4, R. 13 et R. 11-1 du Code de la route, 593 du Code de procédure pénale, dénaturation et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Didier X... pour blessures involontaires

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-2 et 111-3 du Code pénal, L. 47 du Livre des procédures fiscales, 390, 551, 565, 591, 593 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

132-19, 132-24, 313-1 alinéa 1er, et 2, 441-1 du nouveau Code pénal, 405 de l'ancien Code pénal, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

L. 241-3, L. 241-9 du Code de commerce, 8, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué, rejetant l'exception de prescription soulevée

23, 29, 32, 35, 38 et 55 de la loi du 29 juillet 1881, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Y... des fins de la poursuite

1, 144, 145, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la détention provisoire de Vassili X... et placé celui-ci sous mandat de dépôt

314-1 du Code pénal et de l'article 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'abus de confiance et l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement avec sursis