173 et 174 du code de procédure pénale. » 27.

[U] par le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), qui, aux termes de l'article L. 421-1 du code des assurances, est l'organisme chargé d'indemniser, notamment, les victimes d'accidents

173 du Code de procédure pénale, mais sur celui de l'article 99 du même Code organisant la procédure de restitution des objets placés sous main de justice ; " 1- alors que dans son mémoire régulièrement

176 et 575 du Code de procédure pénale, 441-1 du Code pénal "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu prononcée en faveur de Francis X..., poursuivi du chef d'abus de biens sociaux

441-1 du Code pénal, 457 de la loi du 24 juillet 1966, L. 529-1 du Code rural, 2, 427, 485, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

339, 337, 399 du Code des douanes, 175, 177, 179, 180, 388, 485 et 593 du Code de procédure pénale, des articles 59 et suivants du Code pénal, des articles 1865 et suivants du Code civil, défaut de motifs

1341 du code civil doivent être respectées ; qu'aux termes de l'article L. 111-1 du code de la consommation, tout professionnel vendeur de biens ou prestataire de service doit avant la conclusion du contrat

(Nord), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2

de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; "aux motifs que les articles R. 253 du Code de la route, 427 et 537 du Code de procédure pénale relatifs

575 alinéa 2, 1° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 575-1°, 575-2°, 575-3°, 575-6°, 8, 75, 85 et 593 du Code de procédure pénale, 425-4

873, alinéa 1er, du code de procédure civile, ensemble les articles 1170 et 1174 anciens du code civil, devenus l'article 1304-2. » Réponse de la Cour 15.

1134 du Code civil, ensemble l'article 2265 du même code; 3°) qu'en se bornant, pour qualifier d'imprécis "le contenu des droits concédés", à viser entre parenthèses un procès-verbal d'assemblée générale

815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date

6, §2, de la Convention européenne des droits de l'homme ; L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-6, L. 480-7, R. 421-4, R. 421-9, R. 421-17, R. 462-1 du code de l'urbanisme, préliminaire, 8,

Le premier moyen est pris de la violation des articles préliminaire, 171, 173, 591, 802 du code de procédure pénale. 42.

L. 311-52 du code de la consommation, applicable à la cause, devenu l'article R. 312-35 du même code. » Réponse de la Cour 5.

de la convention collective ; qu'il est actuellement classé au coefficient 305 et non 285 comme indiqué ; que le régime probatoire est celui de l'article L. 1134-1 du Code du travail ; que le débat doit

Dun et Bradstreet » est inconnu des bases consultées ; qu'affirmer comme le fait l'appelante qu'il lui était loisible d'être sur l'équivalent local de la liste rouge du téléphone