les termes et la portée en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2 / que précisément, dans ses conclusions dénaturées, M.

ce 26 mai 2006, quand il en résultait que la réception tacite était intervenue au mieux lors de la prise de possession en septembre 2005, la cour d'appel a violé l'article 1792-6 du code civil ; 4°/

pénale autorise l'appel" (ordonnance attaquée, page 1) ; "alors qu'en vertu de l'article 186, alinéa 2, du Code de procédure pénale, la partie civile peut interjeter appel des ordonnances faisant grief

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

[F] sur le fondement de l'article 26 de la convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, par application de l'article 910-4, alinéa 1er du code

14 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 654 du nouveau Code de procédure civile que l'assignation doit être délivrée à personne et que ce n'est que dans la mesure où

n° 72-678 du 20 juillet 1972, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-1315 du 21 octobre 2005, ensemble l'article 1134, devenu article 1103, du Code civil; 2°) ALORS QUE le mandant est tenu d'exécuter

VI du livre II du code de procédure civile de sorte que l'article 930-1 du code de procédure civile sur la communication des actes de procédure par voie électronique est applicable ; que l'article R.311

d'office après avis donné aux parties conformément à l'article 16 du code de procédure civile 13.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile, 1134 du Code civil ; 2 / que le jugement passé en force de chose jugée qui fixe le prix de cession et arrête le plan de cession détermine irrévocablement

575, alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 575 alinéa 2, 2° du Code de procédure pénale, 1er, 2

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

de la situation des salariés privés d'une partie de leur droit conventionnel, la cour d'appel a violé les articles 122 et 124 du code de procédure civile, ensemble l'article 1103 du code civil, dans sa

regard les articles 2265 et 2272 du code civil.

X... ; qu'en admettant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du nouveau code de procédure civile et 1134 du code civil ; 2 / que l'habilitation à agir en justice donnée par le syndicat

cette règle, la cour d'appel a violé l'article 26 précité par refus d'application ; 2 / que la cour d'appel ayant constaté que l'employeur avait pendant trois ans payé un "complément de salaire négocié

Aux termes de l'article 6 du code de procédure pénale, l'action publique s'éteint par le décès du prévenu. La Cour de cassation demeure compétente pour statuer sur l'action civile. 7.

1167 du Code Civil ; 2 / que la bonne foi des créanciers gagistes était présumée et ne pouvait être exclue du seul fait que l'objet avait été mis sous main de justice, en raison d'une plainte déposée