Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 juin 2021), rendu en référé, par contrat du 20 décembre 2016, M. et Mme [V] ont confié à la société ADAG, aux droits de laquelle vient la Société française de maisons

DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par : 1°/ la société ADHM

LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 18 janvier 2018 Sursis à statuer Mme RIFFAUT-SILK, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 208 F-D Pourvoi

son action en responsabilité contre l'Etat, la cour d'appel a violé par fausse application l'article 2243 du code civil, par refus d'application l'article 2 de la loi du 31 décembre 1968, ensemble l'adage

d'éclairer sur l'intention de celui-ci au moment d'apposer sa signature, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et a violé l'article L. 411-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ que l'adage

Y..., ne pouvait le priver de son droit à réparation ; que, en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1384, alinéa 5, du Code civil ; de sixième part, que l'adage, "nemo auditeur" est inapplicable

excès de pouvoir sans tenir compte de la fraude commise par les cautions, a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 ; 3 / qu'en application de l'adage

constater que la banque ignorait totalement la situation financière de son client-tireur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 116 et 128 du Code de commerce et de l'adage

mesure de publicité mise en oeuvre et du délai qui lui était imparti pour saisir la juridiction du travail, la cour d'appel, qui a ainsi introduit une distinction que le texte n'opère pas, a méconnu l'adage

B du Livre des procédures fiscales aux visites et saisies nécessitées par la recherche de la preuve des agissements présumés dans les locaux et dépendances susceptibles d'être occupés par la Selarl Adamas

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen : Vu l'article L. 122-17 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., employée par la société Bonnaud, Ribault

I..., Adem C... K... I..., Younes Z... K... I..., Lyna E... D... et Mme Souad K...

convention de garantie auprès de la société SAF Environnement (la SAF) intervenue en qualité de mandataire de l'Etat, puis de l'établissement public Agence de l'environnement, de la maîtrise et de l'énergie (ADEME

X..., sur le fondement de l'adage "nemo auditur" ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 4, chambre 13), dans le litige les opposant : 1°/ à la société J2E, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Sfez Cohen-Addad

[H] [I] est l'auteur d'un tract illustré de croix gammées et d'une guillotine sous la mention « vive Robespierre et vive Saint-Just » et citant l'adage signifiant « qui s'y frotte s'y pique ».

Léonnet, conseiller, les observations de Me Thouin-Palat, avocat de la société Adic Promotion et de la société Adic, de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Adam X..., de Me Thomas-Raquin, avocat

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE ESTIMANT QU'ADAM, DECOUVERT NOYE AU FOND D'UNE PISCINE, AVAIT ETE LA VICTIME D'UN ACCIDENT AU SENS DE L'ARTICLE 23 DE LA POLICE