Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir immédiatement délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

gestion, la société IQ EQ Management, anciennement dénommée Equitis gestion, représenté par l'entité désignée à l'effet du recouvrement la société MCS et Associés, venant aux droits de la Société Générale

Nicot, conseiller, Mme Piniot, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Foussard, avocat du Directeur général

Patrick X..., 28) Mme Pascale X..., née Peter, demeurant ensemble à Tarbes (Hautes-Pyrénées), 58, Résidence du Vignemale, escalier D, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1990 par la cour d'appel

Pascal X..., avocat au barreau de Caen, domicilié ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 29 septembre 1992 par le président du tribunal de grande instance de Lisieux ; LA COUR, composée selon

Pascal V..., domicilié [...] , , [...] , 29°/ à M. Pascal W..., domicilié [...] , 30°/ à M. Philippe XX..., domicilié [...] , 31°/ à Mme Carol YY..., domiciliée [...] , 32°/ à M.

Micolet, avocat général, après débats en l'audience publique du 25 juin 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M.

conseiller ZAMBEAUX, les observations de la société civile professionnelle WAQUET et FARGE et de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

Pascal XB..., agence BNP Levallois Bineau, demeurant à Levallois Perret (Hauts-de-Seine), ..., 11°/ M.

Pascal S..., 115°/ de Mme Pascale XE..., épouse S..., demeurant ensemble ..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au

Z..., ès qualités, les consorts A..., ès qualités, et le trésorier-payeur général des Alpes-Maritimes chargé des Domaines ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes établis les 21 et 27 août 1981

Benmakhlouf, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Boubli, conseiller, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Pascal Tiffreau, avocat de Z...

X... a démissionné, le 3 janvier 2011, de ses fonctions de gérant de cette dernière auxquelles il a été remplacé par Pascale Z... puis par Alfonso Z... ; M. X... ne nie aucunement avoir créé, avec M.

Pascal ZA..., demeurant 4, bis ..., 68 / de Mme Monique P..., demeurant ..., 69 / de Mme Dominique YK..., demeurant ..., 70 / de M.

Pascal Y..., domicilié [...]                           , 4°/ à M. Jean-Luc Y..., domicilié [...]                                   , 5°/ à M.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

rapport de M. le conseiller CHANUT, les observations de la société civile professionnelle DELAPORTE, BRIARD, TRICHET et de Me FOUSSARD, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général

au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller Françoise SIMON et les conclusions de M. l'avocat général