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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR03108

Cassation

20 décembre 2017

20 décembre 2017

et usage, a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 novembre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code

Source officielle

Page 104 sur 609

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CC

cr

61372697cd58014677426d61

Cassation

25 septembre 2007

25 septembre 2007

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, 30, 31, 32, 50, 53 de la loi du 29 juillet 1881, 459, 512, 591 et 593 du code

Source officielle
CC

soc

61372392cd5801467740b8ba

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Texier, conseillers, Mme Barrairon, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722f2cd5801467740391e

Cassation

30 octobre 1997

30 octobre 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Finance, Texier, conseillers, M. Chauvy, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230bcd58014677404b28

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

6137230dcd58014677404cb0

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

6137230ecd58014677404dba

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372312cd58014677405048

Cassation

11 février 1998

11 février 1998

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Texier, Lanquetin, conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372373cd58014677409efe

Cassation

18 janvier 2000

18 janvier 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613723a9cd5801467740c9c0

Cassation

13 décembre 2000

13 décembre 2000

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Finance, Mme Lemoine Jeanjean, conseillers, M. Poisot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

61372662cd58014677425261

Cassation

18 juillet 1996

18 juillet 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, Mme Lebée, M. Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722a6cd580146773ffa1b

Cassation

11 juin 1996

11 juin 1996

Soury, conseiller référendaire rapporteur, M. Waquet, conseiller, MM. Frouin, Richard de la Tour, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722e7cd58014677403029

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030df

Cassation

7 mai 1997

7 mai 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Finance, Texier, conseillers, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd580146774030ea

Cassation

21 mai 1997

21 mai 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M.

Source officielle
CC

soc

613722e8cd58014677403109

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

Source officielle
CC

soc

613722ebcd580146774033ab

Cassation

2 juillet 1997

2 juillet 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Monboisse, Finance, conseillers, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, M.

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CC

soc

613722edcd580146774034ff

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403532

Cassation

18 juin 1997

18 juin 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, conseiller référendaire, M.

Source officielle
CC

soc

613722edcd58014677403533

Cassation

19 juin 1997

19 juin 1997

Soury, conseiller référendaire rapporteur, MM. Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Boinot, Mme Trassoudaine-Verger, conseillers référendaires, M.

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