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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00536
22 mars 2017
22 mars 2017
convention collective ne pouvaient entraîner la privation de la prime ; Qu'en se déterminant ainsi, sans vérifier si hormis les absences qui sont légalement assimilées à du temps de travail effectif
Source officiellesoc
6137241dcd58014677412731
9 juin 2004
9 juin 2004
à temps plein toute l'année, et qu'il avait à juste titre reçu une prime calculée sur la base du temps de travail effectif dans l'entreprise ; Qu'en statuant ainsi alors qu'il ne résulte de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2010:SO02150
9 novembre 2010
9 novembre 2010
d'affectation et le temps de trajet entre deux lieux de travail effectif s'analyse en un temps de travail effectif.
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6079b1709ba5988459c521d4
30 mars 1994
30 mars 1994
convention collective ou un usage prévoit leur assimilation à un temps de travail effectif ; Et attendu que le paiement, en vertu de la convention collective, sur la base de 8 heures d'un travail effectif
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52e32
24 avril 2001
24 avril 2001
à temps partiel prévoyant des temps de travail effectif de 22 heures à 23 heures 45 et de 7 heures 15 à 8 heures 30 et des temps dits " d'astreinte " de 23 heures 45 à 7 heures 15 ; qu'en soutenant que
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613720a9cd580146773ed1fe
2 juillet 1987
2 juillet 1987
métallurgie du 23 février 1982, est assimilé au temps de travail effectif et en tant que tel, pris en compte dans le calcul des heures supplémentaires le temps de pause inhérent au mode d'organisation
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO00242
25 janvier 2012
25 janvier 2012
a cessé d'être suspendu à compter du 1er octobre 2007, elle n'a accompli aucun travail effectif durant la période ouverte à compter du 1er juin 2007 ; que le code du travail n'assimile pas, pour l'ouverture
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00948
23 mai 2013
23 mai 2013
Dans ces conditions, le personnel bénéficiait de ses pauses qui ne sont pas du temps de travail effectif.
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO01220
16 mai 2012
16 mai 2012
que les heures de présence effectuées dans une chambre spécialement mise à disposition sur le lieu de travail afin de répondre à tout moment à toute sollicitation sont des heures de travail effectif ;
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6079b0c29ba5988459c5007e
21 octobre 1981
21 octobre 1981
COMPTANT AU MOINS UN AN D'ANCIENNETE "UNE PRIME ANNUELLE" QUI SE SUBSTITUE A LA PRIME DE "VACANCES ET DE FIN D'ANNEE ET QUI EST CALCULEE AU PRORATA DU TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF DE L'INTERESSE AU COURS
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ECLI:FR:CCASS:2012:SO02186
17 octobre 2012
17 octobre 2012
du 1er février 1990, un avenant au contrat de travail du salarié a été signé le 1er mai 1992 instaurant un contrat de travail à temps partiel ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant
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ECLI:FR:CCASS:2009:SO01037
20 mai 2009
20 mai 2009
de travail effectif, la cour d'appel, qui a répondu aux conclusions prétendûment délaissées et a analysé les pièces versées aux débats, a relevé que si le navire Antéa était armé à la grande pêche, son
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO02438
23 novembre 2011
23 novembre 2011
X... fait grief à l'arrêt de le débouter de ses demandes tendant à la requalification de son contrat de travail à temps partiel en contrat à en temps complet et en paiement d'heures supplémentaires, alors
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ECLI:FR:CCASS:2013:SO00711
10 avril 2013
10 avril 2013
affecté par la prise du congé annuel du salarié, même pris en juin ou décembre, puisque ses absences étant assimilées à du travail effectif « au regard de la rémunération » qui était maintenue, elles
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ECLI:FR:CCASS:2021:SO00584
19 mai 2021
19 mai 2021
à du temps de travail effectif ; selon l'article R. 4321-1 du code du travail, l'employeur met à la disposition des travailleurs les équipements de travail nécessaires, appropriés au travail
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613724eccd580146774197e6
17 octobre 2007
17 octobre 2007
de travail effectif pour l'appréciation du montant des heures supplémentaires accomplies, il a saisi la juridiction prud'homale ; Sur le moyen unique du pourvoi de l'Aforproba : Attendu qu'il n'y
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6079b1ce9ba5988459c53c2f
6 juillet 2005
6 juillet 2005
une procédure de dénonciation collective et individuelle de l'usage consistant à assimiler à du temps de travail effectif les temps de pause des salariés postés et la demi-heure non effectuée le vendredi
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ECLI:FR:CCASS:2014:SO00633
26 mars 2014
26 mars 2014
accident de travail, légalement assimilées à un temps de travail effectif, toutes les autres absences prévues par l'accord d'entreprise conclu le 2 juin 1982, donnaient lieu à réduction ou suppression
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613723bbcd5801467740d6d8
19 juin 2001
19 juin 2001
du 8 février 1995, il a exercé dans le même établissement les fonctions de surveillant de nuit, son contrat de travail à temps partiel prévoyant des temps de travail effectif de 22 heures à 0 heure 24
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61372196cd580146773f5008
29 janvier 1992
29 janvier 1992
est de plein droit assimilé à un temps de travail et comme tel réglé au salarié en tenant compte de tous les éléments de salaire dus au salarié en cas de travail effectif, cette assimilation ne peut être
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