sur la plainte de Jean-Daniel Y... du chef de faux en écriture publique ; "aux motifs que si le compte rendu d'un conseil municipal peut être analysé comme une "écriture publique", par contre, la note

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note

La simple mention telle que prévue au contrat de prêt notarié du 21 mars 2008 prévoyant que " le prêteur doit prévenir l'emprunteur par simple courrier" ne peut dispenser l'intimée d'une mise en demeure

Y... fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "1 ) qu'une simple rectification matérielle, qui n'emporte pas transfert, ni déclaration de propriété immobilière, n'est pas

prise en compte (sans respect du principe du contradictoire) d'une note émanant du conseil de la prévenue et apparemment estimée déterminante dans le sens du non-lieu, alors que la plaidoirie et le dépôt

prévues à l'article L. 212-4-3 du Code du travail ne sont exigées ni pour la validité ni pour la preuve du contrat de travail à temps partiel, l'absence d'écrit entraînant seulement une présomption simple

pour réformer les dispositions civiles du jugement rendues au profit de cette partie civile ; "aux motifs que la SARL FDS a obtenu le 9 janvier 1987 de la compagnie d'assurance Nieuw Rotterdam une note

par le Conseil d'administration de l'Association et un directeur pédagogique et administratif personnel de l'éducation nationale nommé par l'inspecteur de l'Académie de Bordeaux ; qu'en déclarant que

de frais à la comptable de la société et d'avoir exposé des frais exorbitants, sans vérifier que le juge pénal avait été saisi et avait statué sur les faits de non-transmission de notes de frais et de

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note

avec une simple mission d'assistance du débiteur ne saurait engager sa responsabilité à l'égard des tiers pour les actes accomplis par le débiteur seul, et à la formation desquels l'administrateur n'est

Y... lors de réunions qui avaient excédé la simple saisie matérielle de données, que les informations recueillies lors de ces réunions hors la présence des conseils des parties, l'avaient été en méconnaissance

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note

observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 27 juillet 2012, le service Tracfin a adressé au procureur de la République une note

à une pratique constante, générale et fixe suivie dans l'entreprise et résultant de la volonté non équivoque de l'employeur de s'engager envers ses salariés et de leur octroyer un avantage ; que la simple

du 8 juin 1990 en s'abstenant de constater qu'il énonçait de façon claire et précise que Mme X..., caution simplement hypothécaire, "affecte et hypothèque au profit du créancier qui accepte, l'immeuble

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 février 2023) et les productions, par actes notariés du 1er mars 2007, la société Banque Palatine (la banque) a consenti à M. et Mme [P] deux prêts immobiliers. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Papeete, 14 octobre 2021), par acte notarié du 31 décembre 2004 prévoyant une transmission de créance par simple endossement, la banque Socredo a consenti un prêt à la SCI Poeva