, épouse Y..., demeurant résidence Fondacle, tour B, ..., en annulation de la décision rendue le 17 novembre 1997 par l'assemblée générale de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; LA COUR, composée selon

Sur le moyen unique : Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que M.

par le gérant de la société, la cour d'appel, qui n'a pas procédé à l'appréciation du caractère réel et sérieux des griefs invoqués, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, de seconde

VIEILLESSE ANTICIPEE A TITRE D'ANCIEN COMBATTANT ET PRISONNIER DE GUERRE, DE LA PERIODE DU 24 SEPTEMBRE 1940, DATE DE SON EVASION, AU 7 DECEMBRE 1942, FIN DE SON CONTRAT D'ENGAGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART

le pourvoi, de première part, que la cour d'appel a considéré que M.

effet de priver le licenciement de cause réelle et sérieuse; qu'en s'abstenant d'examiner les motifs invoqués par l'employeur avant de déclarer le licenciement abusif, l'arrêt attaqué a, de première part

le moyen, que de première part, faute d'avoir rappelé clairement quels étaient les demandes et les moyens de Mme X..., les juges du fond n'ont pas permis à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 mai 1991) que M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 9 mai 1995) de l'avoir débouté de ses diverses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, selon les moyens, d'une part

SECONDE PART, LE DELIT N'EST PAS CONSTITUE PAR LA SEULE CONNAISSANCE DE LA FAUSSETE DES FAITS DENONCES, QU'IL SUPPOSE ENCORE L'INTENTION FRAUDULEUSE OU MALICIEUSE DE NUIRE, QU'EN L'ESPECE LA COUR N'A

SUR LE PREMIER ET LE SECOND MOYEN REUNIS : ATTENDU SELON L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 11 OCTOBRE 1979 RECTIFIE LE 13 NOVEMBRE 1979) QUE LA SOCIETE "BAUDIN CHATEAUNEUF" (SOCIETE BAUDIN), CHARGEE DE LA CONSTRUCTION

Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon les énonciations des juges du second degré, que la commission régionale des mandataires liquidateurs de la cour d'appel d'Amiens, constituée en application

X... fait grief à cet arrêt d'avoir statué comme il a fait alors que, selon le moyen, d'une part, la cour d'appel a violé l'article 482 du nouveau Code de procédure civile en considérant que le jugement

NE POSSEDAIENT QU'UNE SERVITUDE DE PASSAGE A PIED SUR LA SECONDE PARTIE DE CETTE VOIE, A ELEVE UNE PALISSADE POUR EMPECHER L'ACHEMINEMENT DES MATERIAUX PAR CAMION; QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE QU'EN

X..., que cette dernière ne faisait pas état du caractère faux des faits dans la première partie du document, et relatait les conditions de sa garde à vue dans sa seconde partie, sans s'expliquer sur le

que la juridiction saisie n'était pas territorialement compétente et de seconde part qu'il n'existait pas de lien de droit entre elle et M.

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 11 février 1987) et les pièces de la procédure, Mme

ETAIT IRRECEVABLE ; QU'AINSI LE PREMIER MOYEN EST SANS FONDEMENT ; SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI A CONFIRME LE JUGEMENT ENTREPRIS DEBOUTANT LES