des arbitres, mentionné par les autres, la sentence qui n'est pas signée par tous les arbitres doit être annulée, même en l'absence de grief ; Attendu que la société Côte-d'azur holding a formé un recours

La société a saisi, après mise en demeure, d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Enoncé du moyen Sur le moyen, pris en sa seconde branche, ci-après annexé 3.

CIV. 2 / MDTRS FD COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 septembre 2024 Rejet Mme MARTINEL, président Arrêt n° 832 F-D Recours n° R 24-

, lui a indiqué que celle-ci n'était pas régularisable ; que le prévenu a formé un recours devant le tribunal administratif contre ce refus implicite le 16 juin 2000 ; qu'il a fait une nouvelle déclaration

X... a saisi la cour d'appel d'un recours contre ce refus d'indemnisation ; Attendu que, pour rejeter ce recours, la cour d'appel énonce que M.

Agneaux distribution (la cotisante) un redressement de cotisations et contributions sociales suivi d'une mise en demeure de payer; que la cotisante a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours

de la pension de retraite de base et la pension de retraite complémentaire de deux trimestres complémentaires en 2009 et de deux trimestres complémentaires en 1993, renvoyé Monsieur Louis X... devant

X..., salarié de la Banque de l'Afrique Occidentale (BIAO) et adhérent au régime de retraite complémentaire géré par la caisse de retraite par répartition de cette société, a, en application de l'article

cotisations sociales, de la contribution patronale au financement de la couverture frais et santé souscrite auprès de la SMABTP pour le personnel ETAM, employés et ouvriers, la société a saisi d'un recours

non comprises, et trente-deux heures, heures complémentaires comprises ; qu'il doit également être conforme aux dispositions de l'article L. 212-4-3 du même Code ; Attendu, selon les énonciations

le 30 juin 2015 par le directeur général de l'INPI qui a rejeté le recours en restauration de The Regents of the University of Colorado dans ses droits attachés à sa demande de certificat complémentaire

A), au profit : 1 / de la société Aventis Pharma, société anonyme, venant aux droits de la société Rhône Poulenc Rorer, dont le siège est ..., 92160 Antony, 2 / de la Caisse d'allocations complémentaires

nationalité islandaise, en qualité de personne placée au pair, l'URSSAF l'a assujettie au paiement des cotisations sociales dues au titre du régime général de sécurité sociale et du régime de retraite complémentaire

procès-verbal faisant sommation aux créanciers inscrits d'avoir à produire et justifier leurs créances ; qu'après clôture de l'état de collocation, la caisse d'épargne d'Alsace (la banque) a déposé un recours

Viera, épouse Y..., 3 / de la SNC Norminter Lyonnais, defendeurs à la cassation ; La demanderesse au pourvoi n° D 97-18.216 invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés

CIV. 1 / EXPTS CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 15 juin 2022 Rejet du recours M.

engagée par les sociétés, alors, selon le moyen : 1°/ que si la compétence des juridictions judiciaires, édictée par l'article L. 411-4 du code de la propriété intellectuelle pour statuer sur les recours

Le 26 septembre 1996, le Fonds d'indemnisation des transfusés et hémophiles a reconnu l'origine transfusionnelle de sa contamination et lui a alloué une indemnisation à hauteur de 2 050 000 francs (312