d'arbitrage jusqu'à six mois en cas de demande d'arbitrage supérieure à 5 % du support considéré ; qu'à compter du 1er janvier 1998, l'assureur a progressivement restreint la liste des supports éligibles

à son encontre pour obtenir réparation de ses préjudices ; que par une sentence du 14 juin 2002, devenue définitive, le tribunal arbitral estimant que les contrats de franchise et d'approvisionnement

G..., la société Roc International, les consorts B... et la société Nirp International, ont donné lieu à un compromis d'arbitage et à une sentence arbitrale qui, sur le premier litige, a débouté M.

que les parties ne peuvent donc proroger tacitement le délai de la mission de l'arbitre en participant après l'expiration de celle-ci aux opérations mises en oeuvre par l'arbitre dès lors que le compromis

Mme [F] a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau des Pyrénées-Orientales d'une demande de conciliation, ainsi que d'une demande d'arbitrage au titre de l'exécution de l'engagement d'acquérir

unités de compte, d'une valeur de 1 000 000 francs chacun, qui étaient adossés à différents supports entre lesquels le souscripteur pouvait choisir, tout au long du contrat, en usant de sa faculté d'arbitrage

ainsi en cause l'attente légitime du créancier d'une obligation, ce manquement à l'obligation de cohérence peut constituer une fin de non-recevoir ; que la demande de l'assureur tendant à voir la cour

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 décembre 1994) d'avoir déclaré le tribunal de Paris incompétent pour connaître du litige l'opposant aux sociétés V 2000 et Project XJ 220 à propos de la commande

X..., témoin assisté, puis ordonné son renvoi devant le tribunal correctionnel sans qu'il n'ait été mis en mesure de s'expliquer ni sur sa mise en examen ni sur son renvoi devant le tribunal correctionnel

des sociétés du groupe OTC entre les 31 décembre 2011 et 2012 ; que par lettre du 20 mars 2013, la société Paprec a demandé un ajustement de prix de 703 000 euros puis, par lettre du 12 avril 2013, a

X... de ses demandes formulées devant les premiers juges et d'avoir, y ajoutant, débouté M.

ils pouvaient arbitrer, sans limitation, chaque semaine, sur la base du cours connu de la dernière bourse de la semaine précédente, en application d'une clause dite arbitrage à cours connu ; que les 1er

Y... a également participé à des sessions de formation d'arbitres ; qu'il n'est ni discutable, ni d'ailleurs discuté, s'agit d'une activité qui, a priori, devait faire l'objet d'une autorisation par le

des parties, dans un litige né à l'occasion de leur exercice professionnel commun : que devant le bâtonnier ainsi désigné, ainsi d'ailleurs que devant la cour, aucune des deux parties n'a sollicité d'expertise

X... au titre de la proposition commerciale intitulée "Bonaparte Proton" numéro (...] en date du 26 mars 2003, considérant qu'il ressort de l'information que cette proposition avait pour objet de recueillir

est porté devant une juridiction de l'Etat, celle-ci se déclare incompétente sauf si le tribunal n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 29 D DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE

incompétente sauf si le tribunal arbitral n'est pas encore saisi et si la convention d'arbitrage est manifestement nulle ou manifestement inapplicable, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé que tel