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Particulières exige que les personnels du prestataire affectés au marché suivent une formation spécifique (3 jours en principe) et soient titulaires des habilitations nécessaires pour intervenir sur le

Source officielle

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10363

Cassation

20 septembre 2017

Dyad stipulait en particulier : 4.1 – Dyad est tenue ( ) de veiller scrupuleusement à la bonne conformité des produits à livrer avec l'étalon (proto) approuvé par Quick Cuisine et des spécificités techniques

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comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10567

Cassation

20 octobre 2021

En l'espèce, la proposition financière émise le 21 octobre 2009 par le prestataire dont il résulte que les besoins du client ont été identifiés et que les fonctionnalités du progiciel sont en adéquation

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301209

Cassation

5 novembre 2015

Maupassant en paiement de prestations réalisées en application d'un contrat de prestations de services portant sur le contrôle de l'accès à la résidence, l'entretien des parties communes et la maintenance technique

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comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00819

Cassation

7 septembre 2010

; qu'en considérant néanmoins que la responsabilité de la société Ascom était engagée, motifs pris de ce qu'elle ne pouvait ignorer la situation des unités Intervox sur le marché et l'absence de prestataires

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comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00681

Cassation

25 juin 2013

Access Technologie était dans l'incapacité de délivrer les prestations annoncées dans la mesure où elle ne possédait qu'une adresse de domiciliation , sans plate-forme téléphonique, infrastructure technique

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00300

Cassation

25 janvier 2012

relatifs aux progiciels ou au choix du prestataire progiciel paye ou au site web gsf ", la cour d'appel a violé l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que pour dire le licenciement du salarié

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comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO00745

Cassation

26 juin 2012

que la société Cortal Consors fait grief à l'arrêt d'accueillir cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que quelle que soit leur nature, les dépôts effectués par un donneur d'ordre auprès des prestataires

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comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01050

Cassation

25 octobre 2011

, fournisseur d'énergies, ce qui était incompatible avec sa qualité de co-délégataire, et que cette qualité de prestataire lui ouvrait droit au paiement intégral des prestations accomplies et des quantités

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01934

Cassation

4 octobre 2011

dommages et intérêts en réparation de son préjudice ; Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de la débouter de toutes ses demandes alors, selon le moyen, 1°/ que le prestataire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO00292

Cassation

11 février 2009

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 24 mai 2007) que la société Téléperformance France qui a une activité principale de "télémarketing", appliquait la convention collective des bureaux d'études techniques

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ECLI:FR:CCASS:2013:CR01624

Cassation

19 mars 2013

conserve son indépendance, l'autorité sur son personnel et exerce un contrôle sur la réalisation du travail ; que les moyens matériels pour la réalisation de la mission sont fournis par le prestataire

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO10234

Cassation

30 septembre 2020

O... en qualité de mandataire judiciaire de la société Prestaterre, 2°/ à la société Prestaterre, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00286

Cassation

9 février 2016

à se tenir à la disposition du bureau de vote en cas d'assistance technique nécessaire.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00169

Cassation

7 février 2018

d'autre part, des moyens matériels significatifs et nécessaires à l'exploitation de ces activités, mis à disposition par le donneur d'ordre, et ayant fait l'objet d'un transfert auprès du nouveau prestataire

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soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00281

Cassation

28 février 2018

pas nécessairement la nature et l'objet de l'entité dont relevaient les salariés de l'ancien prestataire ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 5213-13 du code du travail,

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00674

Cassation

1 juin 2022

nécessaires à la réalisation du vote électronique et qu'un délai suffisant est laissé aux salariés pour voter par voie électronique à distance, tout salarié est réputé à même d'avoir accès aux moyens techniques

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soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO10505

Cassation

8 juin 2022

[V] au sein de Pôle Emploi le désigne comme un prestataire extérieur, sans rechercher in concreto, comme l'y invitait M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO10141

Cassation

3 février 2021

Le prestataire agit en qualité de prestataire de service.