[V], preneur à bail commercial, ces deux derniers ayant renoncé, avec l'accord de la ville de [Localité 1], à revendiquer tout droit résultant de l'occupation commerciale des locaux, cependant que la ville

X... aurait été précédée d'une tentative de conciliation entre ce dernier et Mme X... ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 145-5 et R. 145-9 du Code du travail ; alors que, de deuxième part

X..., l'arrêt retient que le vrai bénéficiaire du paiement indu n'est pas M.

pour objet de faire supporter à sa compagne la charge du passif de sa succession et le legs particulier de lui procurer les fonds pour le faire et ce, en vue d'éviter à ses « héritiers familiaux » bénéficiaires

prétendue tardiveté de la réclamation formée par la SARL Promens ; qu'en se bornant, pour débouter la SARL Promens de son action en garantie, à relever que la réclamation n'avait pas été formée par le bénéficiaire

des commissions de contrôle restaient applicables au plus tard jusqu'au 31 décembre 1996 ; qu'à la date où avaient eu lieu les contrôles ayant abouti à la suspension notifiée le 2 août 1995, les prélèvements

., avant qu'elle ne les place sur des contrats au nom de sa fille Catherine ; qu'en effet, de son vivant Huguette Y... a souscrit cinq contrats d'assurance-vie, Mme Catherine Y... étant désignée bénéficiaire

effectués, alors, selon le moyen, que l'existence d'un usage peut être établie par tous moyens, et notamment par les dires des bénéficiaires, et que ni l'employeur, ni la juridiction saisie ne peuvent

astreinte pour infractions au Code de l'urbanisme; "aux motifs, adoptés des premiers juges, que le prévenu ne peut non plus transférer à la société bailleresse du terrain la responsabilité de la présence

n'était pas contestable, condamner la première à exécuter son engagement et rejeter les demandes de la société Lebas technologies alors, selon le moyen : 1°/ que le juge des référés peut, même en présence

Roger Y..., alors administrateur légal de son père placé sous tutelle, à employer une certaine somme pour souscrire auprès de la société Prédica un contrat d'assurance vie le désignant comme bénéficiaire

entre février et mars 2017, la société Banque populaire occitane (la banque) a reçu cinq ordres de virements internationaux émanant de la société Industron Europe (la société) et désignant comme bénéficiaires

février et 15 octobre 2008, la société a informé le salarié de son éligibilité à l'attribution de primes de fidélité dont le versement serait différé sur les trois années suivantes sous réserve de sa présence

mars 2007 et 2 avril 2008, la société a informé le salarié de son éligibilité à l'attribution de primes de fidélité dont le versement serait différé sur les trois années suivantes sous réserve de sa présence

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Préfet du Puy-de-Dôme, domicilié Préfecture du Puy-de-Dôme, Direction

fondement de l'article 2314 du code civil, en soutenant avoir été privée de la possibilité de se voir subrogée dans les droits de la banque, qui n'avait pas mis en oeuvre le nantissement dont elle bénéficiait

échec au renouvellement du bail, doit rechercher, au besoin d'office, si le preneur, qui, pour bénéficier du renouvellement, est tenu remplir les mêmes conditions que celles prévues pour le bénéficiaire

devenue définitive, sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; "aux motifs qu'étaient régulières les observations écrites remises par la direction départementale de l'Equipement représentant le préfet