F... n'invoque plus la compétence du tribunal de grande instance d'Ajaccio au lieu de celle du tribunal de commerce d'Evry mais celle du tribunal de commerce d'Ajaccio, ce qui revient à rendre inopérants

Z..., les salariés ont déclaré se mettre en grève le 12 décembre 1989 ; que la société a saisi le tribunal de grande instance pour faire juger d'une part, que M.

Claude Y..., domicilié [...] , à l'occasion du pourvoi qu'ils ont formé contre l'arrêt rendu le 24 avril 2018 par la cour d'appel de Poitiers (2e chambre civile), dans une instance les opposant à Mme

AIT ETE PARTIE A L'INSTANCE D'APPEL ; QU'IL Y A LIEU, EN CONSEQUENCE, DE DECLARER IRRECEVABLE LE POURVOI FORME PAR MICHEL X... ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI DE PIERRE X... : ATTENDU QU'IL RESULTE

X... a assigné devant le tribunal de grande instance de Paris M. Y..., en qualité de mandataire général en France du Lloyd's de Londres, ainsi que M.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon le jugement attaqué (juge de l'exécution, tribunal d'instance

affirmer que les propos litigieux n'articulaient aucun fait précis, sans rechercher si, en affirmant que la gestion de la X... était unilatérale et anti-démocratique, ce dont il résultait que malgré la pluralité

Z... en tant que professionnel, à savoir de la rédaction d'actes, les motifs se référant, à cet égard, aux conclusions échangées en instance d'appel évoquant la pluralité de telles interventions ; qu'eu

procédure civile, la radiation du pourvoi formé le 21 juillet 2021 par la société des Auteurs et compositeurs dramatiques à l'encontre de l'arrêt rendu le 7 mai 2021 par la cour d'appel de Paris, dans l'instance

la société Alpidiag, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                                     , contre l'ordonnance de référé rendue le 19 août 2016 par le tribunal de grande instance

EN AUDIENCE PUBLIQUE ; QUE LE MOYEN EST DONC IRRECEVABLE ; SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, LE TRIBUNAL D'INSTANCE

différents" ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs qui manifestaient à l'évidence que la société Plasteurop fabriquait une gamme de produits indifférenciés apte à répondre, en son genre, à une pluralité

cet article, cette clause ne lui était tout simplement pas applicable, étant une simple clause de style non applicable à l'espèce ; que le fait que la clause prévoyait au demeurant le cas d'une « pluralité

Line et Prima-préfabrication industrielle de menuiseries aluminium, filiales du même groupe industriel, ont assigné devant le tribunal de grande instance de la Roche-sur-Yon la société Savelys et M.

de l'usus du droit de propriété ; les non-riverains ont pour leur part un droit d'usage unilatéral, sauf interdiction au public ; tous ont donc sur le chemin un droit de co-usage indivis, en cas de pluralité

X..., ce qui aurait supposé l'existence d'une pluralité d'écritures entièrement différentes de M.

Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de Montauban, 12 janvier 1995), que par acte sous seing privé du 24 novembre 1989, enregistré le 6 décembre suivant, la société Culetto a

A FAIT ASSIGNER, DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, JEAN-PIERRE Z..., CONDUCTEUR D'UN AUTRE VEHICULE, AU LIEU ET AU TEMPS DE L'ACCIDENT, AINSI QUE ROLAND Y..., QUI, DANS LES MEMES CIRCONSTANCES, CONDUISAIT