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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
cr
613726a5cd580146774275a3
28 juin 2006
28 juin 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le
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civ2
613722bdcd58014677400d70
20 juin 1996
20 juin 1996
Attendu que le Comité national contre le tabagisme fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition contre les deux ordonnances de référé, alors, selon le moyen, d'une part
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