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261 112 résultats pour « paris »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613726a5cd580146774275a3

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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Page 10 sur 13056

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CC

civ2

613722bdcd58014677400d70

Cassation

20 juin 1996

20 juin 1996

Attendu que le Comité national contre le tabagisme fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré irrecevable en sa tierce opposition contre les deux ordonnances de référé, alors, selon le moyen, d'une part

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CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b3c

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

parties devant le conseil de prud'hommes de Paris, et a dit que M.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00931

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

Abderrahman X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 25 novembre 2016 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 11), dans le litige l'opposant à la Société générale, société anonyme, dont le

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CC

civ1

613723a4cd5801467740c660

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

renvoyé les parties à une audience ultérieure, alors que le jugement qui écarte l'incident de faux relevé par une partie tranche une partie du principal, de sorte qu'il est susceptible d'appel immédiat

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CC

comm

613723fccd58014677410c00

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à Mme X..., administrateur judiciaire de la société Succès de Paris

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CC

cr

613725e8cd5801467742178d

Cassation

19 juin 2001

19 juin 2001

Y..., personne protégée en sa qualité de maire adjoint de Paris, paraissait mis en cause dans la circonscription où il est territorialement compétent-c'est-à-dire à Paris-pour des faits commis hors de

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soc

6137213acd580146773f2095

Cassation

3 juillet 1990

3 juillet 1990

Charles de Gaulle, en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1988 par la cour d'appel de Paris (21e chambre, section A), au profit de M.

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CC

cr

61372543cd5801467741c4c7

Cassation

5 mai 1993

5 mai 1993

F..., dont elle avait déduit la preuve à partir du témoignage du gardien de la paix Christine C... indiquant avoir vu, dans ce car, un de ses collègues, dont le nom n'est pas cité, accroupi sur M.

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CC

soc

61372364cd580146774092b8

Cassation

10 novembre 1999

10 novembre 1999

, qu'en l état des conclusions de la société Entreprise Paris Ouest expliquant, d une part, qu elle avait abandonné l activité carrelage, ce qui rendait impossible le reclassement des carreleurs au sein

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cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02226

Cassation

23 octobre 2018

23 octobre 2018

Nestor D... , partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 5-13, en date du 24 mai 2017, qui, dans la procédure suivie contre la première des chefs de contrefaçon et tromperie,

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cr

éclaré irrecevables les citations directes délivréesc/Jean-Claude Y

6137262ecd580146774238fe

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

B..., Z...et D..., - LES CONSORTS A..., - LES CONSORTS P..., E..., F..., I...et K..., - LES CONSORTS DE J..., O..., Q..., R... et S..., partie civiles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS

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cr

613725d0cd58014677420b3c

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : -

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cr

61372698cd58014677426db9

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... procéderait ou ferait procéder à l'annulation d'une partie des recettes de la journée dans des bureaux situés au-dessus du "Tropic" ... à Paris 1er (pièce n° 1) ; que, selon ces informations, Y...

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cr

éposé plaintec/Bernard X

61372696cd58014677426cee

Cassation

12 juillet 2006

12 juillet 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze juillet deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

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cr

édure suiviec/Marie-Josée X

61372654cd58014677424b6c

Cassation

25 juin 2003

25 juin 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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civ2

61372228cd580146773fab1e

Cassation

5 avril 1994

5 avril 1994

condamnations exécutées entre les mains des "Assurances du crédit" seront de nature à désintéresser la société FICA ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors que, d'une part

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cr

613725facd58014677422001

Cassation

15 mai 2001

15 mai 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quinze mai deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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cr

61372671cd580146774259df

Cassation

29 février 2000

29 février 2000

(n 5) diffère quant au fond et à la forme ; "alors, d'une part, que la Cour ne pouvait retenir, d'une part, que le bulletin de liaison incriminé était constitutif d'une oeuvre collective, et d'autre

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comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00351

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

issues de deux états membres et d'une clause attributive de compétence, le litige doit être porté devant la juridiction choisie par les parties ; Que la juridiction belge a été choisie par les parties

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