de la direction départementale de l'Equipement (et non la commune) indique qu'aucun changement n'est intervenu depuis le rapport de visite du 29 juin 2001, auquel étaient annexées des photographies non

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; qu'en dépit de l'accord sur le prix et sur la chose, une vente soumise à une telle condition n'est pas formée tant que cette condition n'est pas remplie, qu'en déclarant que la vente conclue entre la

de la commune, soit une somme totale de 70.000 francs, en cinq versements, le dernier en date du 5 juin 1998 ; Attendu que, pour déclarer non prescrite l'action engagée contre René X... du chef de

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a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, pris ensemble l'article 1147 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ;

publique sont susceptibles d'être interprétées par la Cour de cassation comme faisant obstacle à ce que les concurrents évincés des contrats de droit privé de la commande publique puissent invoquer, au

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que, par courrier du 5 mars 2002, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Groupe NPP, société à responsabilité limitée, dont

S... en nullité du commandement de payer du 19 décembre 2006 et du commandement de quitter les lieux du 10 juillet 2007 ; que la société ayant été mise en redressement puis liquidation judiciaires les

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.