saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture du contrat de travail prévues par la convention collective nationale des personnels sédentaires des entreprises de navigation

articles L. 5121-1 et suivants du code des transports et l'article L. 173-24 du code des assurances portent-elles atteinte, en matière d'indemnisation de préjudice corporel résultant d'une activité de navigation

Pour confirmer le jugement, l'arrêt attaqué, après avoir rappelé que le navire avait navigué de [Localité 1] à [Localité 4] avec un combustible dont la teneur en soufre s'élevait à 1,68 %, supérieur au

Sur les deux moyens réunis : Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 15 décembre 1993) de l'avoir déboutée, d'une part, de sa demande en résolution de la vente d'un navire

mémoire en réplique produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des règles 9 et 10 de l'annexe I de la Convention internationale pour la prévention de la pollution par les navires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur le capitaine commandant le Navire "LEONARDO

X..., patron pêcheur, à bord de son chalutier "Miou", est venu prêter assistance au voilier ; qu'après l'intervention d'un plongeur de son équipage, ainsi qu'avec l'aide d'autres navires, et notamment

X... a fait l'objet d'un redressement fiscal au motif que le navire n'avait pas été livré et exploité en 1991 ; que M.

appartient à l'employeur de sanctionner le non-respect des obligations du salarié par un licenciement ; qu'en l'espèce, il ressort des constatations des juges du fond qu'à partir du 8 novembre 1998, le navire

Armée, 75016 Paris, 2°/ de la société Metco Africa corporation, dont le siège est Freeport, ..., 3°/ de la société Navigation et transports, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ;

; que le permis de navigation du navire avait été renouvelé le 29 mai 1991 et était valable jusqu'au 29 mai 1992 ; que l'attestation de la visite de la coque à sec du PV en date du 13 juillet 1990, certifie

____________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2020 1°/ la société SPM Express, société anonyme, dont le siège est [...] , armateur du navire

X... a acquis, moyennant un prix de 228 870,84 euros, un navire de plaisance type Bavaria 47 fabriqué par la société de droit allemand Bavaria Yachtbau Gmbh et importé par la société Europe yachts ; qu'invoquant

Y... pour avoir exercé sans autorisation de l'administration des affaires maritimes et hors cas de force majeure, le commandement d'un navire français sans satisfaire aux conditions exigées par les lois

par suite de naufrage ; que suivant un avenant du 4 juin 2008, la valeur agréée du navire a été fixée à 3 480 000 USD ; que le « Lys d'O » ayant fait naufrage le 28 février 2010 et les assureurs ayant

par le possesseur, lorsque celui-ci aura fourni des garanties suffisantes, ou régler la gestion du navire pendant la durée de la saisie.

Alléguant une créance ayant pour cause la charte-partie, la société Anisfer Line a été autorisée, par une ordonnance du 9 novembre 2021 à saisir à titre conservatoire le navire Imedghassen dans le port

), 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté le moyen de Z... tendant à voir constater l'illégalité de l'arraisonnement de son navire