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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
60794b4d9ba5988459c42a64
9 novembre 1982
9 novembre 1982
CERTAINS ACTES QUE LA PERSONNE EN TUTELLE AURA LA CAPACITE DE FAIRE ELLE-MEME, ET QU'EN CONSEQUENCE, IL EST POSSIBLE DE DEROGER A LA REGLE PREVUE A L'ARTICLE L 5-6° DU CODE ELECTORAL, SELON LAQUELLE LE MAJEUR
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101261
6 novembre 2013
6 novembre 2013
ajoutant de l'avoir également débouté de sa demande de désignation en qualité de subrogé tuteur AUX MOTIFS QU'IL résulte de l'article 449 du code civil, qu'à défaut de désignation préalable par le majeur
Source officielleciv1
60794cab9ba5988459c4664b
7 novembre 1995
7 novembre 1995
Z..., majeur protégé ; que le gérant de tutelle a fait connaître qu'il n'avait pas l'intention de céder ce bien ; que le jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Bordeaux, 7 octobre
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110147
28 février 2018
28 février 2018
- ALORS QUE D'UNE PART le respect de la dignité humaine impose que l'on prenne en compte le souhait exprimé par le majeur protégé quant à la désignation de la personne chargée de veiller à la protection
Source officielleciv1
60794cc59ba5988459c46c00
11 juin 1996
11 juin 1996
la désignation d'une personne comme bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie ; Mais attendu que la cour d'appel a décidé à bon droit que l'article 504 du Code civil, applicable au testament du majeur
Source officielleciv1
60794b939ba5988459c43690
12 novembre 1986
12 novembre 1986
F... étant désignée comme gérante de cette tutelle ; que la soeur du majeur protégé, Mme H...
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300730
9 juin 2010
9 juin 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte aux consorts X... et à Mme Y... agissant en qualité de tutrice des majeurs protégés Georges et Gilbert Z...
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100184
23 février 2011
23 février 2011
diffamateur ainsi que tous les actes de la procédure subséquente, pour la raison que le défaut de signification à la curatrice de l'acte introductif tendant à mettre en cause la responsabilité civile du majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100896
11 septembre 2013
11 septembre 2013
X..., avait souscrit un contrat d'assurance-vie au profit de ce dernier ; qu'au décès d'Emile Y..., Mme Y... a souscrit, le 30 octobre 1996, pour le compte du majeur protégé, un nouveau contrat « rente-épargne
Source officielleciv1
60794c7f9ba5988459c45a24
31 mars 1992
31 mars 1992
. ; que, pour confirmer la décision, le jugement attaqué a constaté que la loi ne prévoyait pas de tutelle testamentaire des majeurs et que le degré de parenté entre le majeur protégé et Mme Y... ne permettait
Source officielleciv1
61372437cd58014677413a98
25 novembre 2003
25 novembre 2003
X..., les juges du fond ont décidé que, par application du texte susvisé, le curateur percevra seul les revenus du majeur protégé, assurera lui-même le règlement des dépenses et versera l'excédent, s'il
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101331
20 novembre 2013
20 novembre 2013
son frère en remplacement de l'association GAG 19 ; que dans son arrêt du 16 novembre 2010, la cour a fait droit à l'appel et a désigné madame X... en qualité de curatrice ; que si l'appelante et le majeur
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100317
14 avril 2021
14 avril 2021
[F] et son curateur font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'action en nullité de la vente du 2 mars 2007 pour insanité d'esprit, alors : « 1°/ que si, à l'égard du majeur non protégé, le délai
Source officielleciv1
6137208acd580146773eb66f
25 octobre 1989
25 octobre 1989
Madame X..., dite Alice, Jacqueline L..., en cassation d'un jugement rendu le 18 décembre 1987 par le tribunal de grande instance de Paris (Chambre du Conseil), au profit de l'ASSOCIATION TUTELAIRE DES MAJEURS
Source officielleciv3
613724d7cd58014677418c80
20 février 2007
20 février 2007
et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon, autrement composée ; Condamne l'Association tutélaire des majeurs
Source officielleordo
ECLI:FR:CCASS:2025:OR60350
20 mars 2025
20 mars 2025
[P] [D], majeur protégé, domicilié [Adresse 2], ont formé un pourvoi le 14 janvier 2025 contre l'arrêt rendu le 12 novembre 2024 par la cour d'appel de Paris (pôle 3, chambre 7), dans le litige les
Source officiellecr
61372644cd5801467742439d
17 décembre 2003
17 décembre 2003
détournements ait préalablement accepté la remise des fonds ; que la curatelle étant, à l'instar de la tutelle, une charge publique obligatoire pour le parent ou allié désigné, le curateur parent ou allié du majeur
Source officielleciv1
60794bba9ba5988459c43cc2
9 mai 1978
9 mai 1978
RETENU POUR FAIRE DROIT A CETTE DEMANDE QUE L'ACTION EN NULLITE N'ETAIT PAS ETEINTE AU JOUR DE LA MISE SOUS TUTELLE PAR LA PRESCRIPTION DE 5 ANS AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 503 DU CODE CIVIL "RAMENE LE MAJEUR
Source officielleciv1
60794c5f9ba5988459c4557e
4 avril 1991
4 avril 1991
attendu que, la question de savoir si les avis médicaux recueillis au cours de la procédure émanent du médecin traitant et si le médecin spécialiste qui a constaté l'altération des facultés mentales du majeur
Source officielleciv1
61372666cd58014677425451
10 février 1993
10 février 1993
Claude X... sous le régime de la curatelle et a désigné en qualité de curateur l'Association Tutélaire des majeurs protégés de la Savoie ; Attendu qu'aucune disposition spéciale ne dispense les parties
Source officiellePage 10 sur 110