présent arrêt.

des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

de l'immeuble était initialement à usage d'habitation, elle était devenue depuis plus de 30 ans un centre d'hébergement pour colonie de vacances, ce qui constitue une destination distincte au sens du

des délégués du personnel ainsi qu'à l'exercice du droit syndical ; que le tribunal a relaxé la prévenue du chef d'emploi à des postes de navigant professionnel de l'aéronautique civile de personnes non

d'instruction rejetant sa demande d'actes d'information ; - X...

; qu'il fait valoir que le refus du président du tribunal de grande instance d'ordonner l'exequatur de ce jugement n'est pas Motivé par le fait qu'il n'est pas propriétaire de l'appartement litigieux,

a reconnu que dans les différentes structures montées par lui, telles qu'elles ressortent de l'exposé des faits du présent jugement, aucun document comptable ni aucune déclaration fiscale n'avaient jamais

Enfin il convient de relever que le magistrat de la cour d'appel délégué par le premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, par ordonnance du 26 mai 2016, statuant sur un recours contre une

devant le juge d'instruction au tribunal de grande instance (D 326-14 heures 50) ; " que l'on ne saurait tirer de ce premier examen la conclusion que Serge X..., notable hyperactif dans la force de

arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2017, où étaient présents : Mme Mouillard, président, M.

publique du 9 avril 2019, où étaient présents : Mme FARTHOUAT-DANON, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Salomon, conseiller référendaire rapporteur, M.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat aux Conseils, pour M. X....

d'instruction par l'article 81 du code de procédure pénale sont limités aux seuls faits dont il est régulièrement saisi en vertu d'un réquisitoire du procureur de la République ; que le juge d'instruction

Cotte président, M. Rognon conseiller rapporteur, M. Pibouleau conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

; LA COUR, en l'audience publique du 28 février 2017, où étaient présents : Mme Riffault-Silk, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Lors de la présentation de la demande par l'AMF, il est demandé au juge de la liberté et de la détention de vérifier si la demande d'autorisation est fondée.

Guérin, président, M.

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que la compagnie générale des eaux, créée en 1984, est devenue la société Vivendi en 1998, que M. B... GGGGGGGGG... WWWWWWWWW... HHH