amende civile de 1 000 francs, ainsi que la somme de 5 000 francs à titre de dommages-intérêts pour manoeuvres dilatoires, alors qu'elle n'avait commis aucune faute en résistant à l'exception d'irrecevabilité

Marcel Y... avait relevé appel, par l'intermédiaire de son avocat, d'une "ordonnance de constatation de la prescription de l'action publique et de l'irrecevabilité de la constitution de partie civile"

CIV. 2 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 janvier 2020 Irrecevabilité et Cassation partielle M.

d'appel d'AMIENS, en date du 4 février 2000, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'escroquerie, corruption de mineure et vol, a confirmé l'ordonnance d'irrecevabilité

déclaré irrecevable la constitution de partie civile de l'Afepas ; 1°) alors que le sort de la partie civile ne pouvait être aggravé sur le seul appel de celle-ci ; 2°) alors que l'exception d'irrecevabilité

de cassation, pris des articles 575, alinéa 2, 6, 591 à 593 du Code de procédure pénale, 441-4 à 441-9 du Code pénal, manque de base légale ; " en ce que la chambre d'accusation a confirmé l'irrecevabilité

représentatives, d'une date et d'un horaire limite du dépôt des candidatures, constitue une modalité d'organisation des opérations électorales révêtant un caractère obligatoire sanctionné par l'irrecevabilité

Les sociétés de l'UES font grief à l'arrêt de rejeter la fin de non-recevoir relative à l'irrecevabilité de la demande de régularisation rétroactive individuelle au profit des salariés et de les condamner

que l'affaire est notamment rétablie sur l'initiative de l'intimé, lequel peut demander que la clôture soit ordonnée et l'affaire jugée au vu des conclusions de première instance, n'implique pas l'irrecevabilité

, condamnés à garantir la société civile immobilière Rives du lac des condamnations prononcées contre elle à la demande du syndicat des copropriétaires de la Résidence Le Bord du lac, a retenu l'irrecevabilité

de l'irrecevabilité de sa constitution sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations. 21.

dommages et intérêts, a débouté le salarié de sa demande tendant à la validation de l'épreuve litigieuse ; Sur la fin de non recevoir soulevée par la défense : Attendu que la CRCAM soulève l'irrecevabilité

grief à la cour d'appel de s'être "déclarée incompétente ratione personae" alors qu'aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, les exceptions d'incompétence doivent à peine d'irrecevabilité

. ; que M. et Mme X... ont invoqué l'irrecevabilité de la demande pour défaut de qualité à agir du maire, et, reconventionnellement, ont demandé l'autorisation de céder le bail à leur fils ; Sur le premier

susvisé et tirés de l'articles R. 516-16 du Code du travail et de l'existence d'un pouvoir, Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2002) d'avoir rejeté sa requête concernant l'irrecevabilité

X... la somme que celui-ci avait payée en qualité de caution d'un prêt bancaire consenti à cette association, d'avoir rejeté sa demande d'irrecevabilité de la procédure d'injonction de payer engagée par

pouvoir donné au président par le dernier alinéa de l'article 173 du Code de procédure pénale de constater seul, par une ordonnance insusceptible de recours et dans les cas limitativement énumérés, l'irrecevabilité

articles 186, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a jugé irrecevable, comme tardif, l'appel interjeté le 1er août 2000 par Stéphane X... contre une ordonnance d'irrecevabilité