Sornay, Rouchayrole, Mmes Lecaplain-Morel, Deltort, conseillers, Mmes Ala, Thomas-Davost, Techer, conseillers référendaires, Mme Molina, avocat général référendaire et Mme Pontonnier, greffier de chambre

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que Pierre X..., chauffeur-livreur au service de la société Comptoirs modernes économiques, est décédé le 8 février

ses études et obtenu son diplôme d'infirmière du secteur psychiatrique ; - pour Arnaud, âgé de 2 ans 236 844 F étant observé qu'en raison de son état de santé, cet enfant sera toujours dans l'impossibilité

Würth France, après débats en l'audience publique du 30 novembre 2022 où étaient présents Mme Monge, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Cavrois, conseiller rapporteur, Mme Lecaplain-Morel

Sur le rapport de Mme Pic, conseiller, les observations de Me Bouthors, avocat de Mme [Y], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la commune de [Localité 19], et l'avis de Mme Morel-Coujard

X..., de la SCP Bouzidi et Bouhanna, avocat de la société Générali France assurances Générali vie Dardilly, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt

, au moins temporairement, du paiement des loyers, l'impossibilité pour une société de location touristique d'exercer son activité, en raison des interdictions prononcées par les autorités publiques dans

conseiller doyen, et Mme Berthomier, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi

X... la qualité d'artiste interprète telle que définie par la loi du 3 juillet 1985, en raison de l'importance et de la qualité des solo de trompette qu'il a interprétés dans la chanson " Mademoiselle

-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Sudre, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu que le juge doit, en

CONSEQUENCE LE JUGE REPRESSIF NE SAURAIT FONDER LA RESPONSABILITE PENALE ET CIVILE D'UN MEDECIN SUR UN DELIT D'IMPRUDENCE, POUR AVOIR FAIT PERDRE A SA PATIENTE UNE CHANCE DE VIE, TOUT EN RECONNAISSANT L'IMPOSSIBILITE

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 3 juillet 2015, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, du chef de coups mortels

[X] [H] fait le même grief à l'arrêt, alors : « 1°/ que la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi,

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises du NORD, en date du 16 décembre 1988, qui, pour coups mortels avec tortures et actes de barbarie, complicité et destruction volontaire de véhicule, les a

Dès lors le moyen ne peut être accueilli. PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne M.

Dès lors, et comme le souligne à bon droit Mme [B], les dispositions de l'article 2 de la loi du 6 juillet 1989, dans leur rédaction issue de la loi du 24 mars 2014, indiquant que la loi s'applique

Y..., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.