Jean-Claude X..., l'ayant représenté à l'audience avec un mandat signé, le Tribunal n'aurait pu estimer que ses conclusions étaient irrecevables, et alors que sa situation n'aurait pas été modifiée par

Jean-Claude X..., l'ayant représenté à l'audience avec un mandat signé, le Tribunal n'aurait pu estimer que ses conclusions étaient irrecevables, et alors que sa situation n'aurait pas été modifiée par

la cour d'appel d'avoir ainsi statué, alors qu'en ne précisant pas en quoi, en l'état de la décision du bâtonnier, confirmée par l'ordonnance du président du tribunal de grande instance, qui avait estimé

et indemnité de congés payés, pour la période allant du 1er septembre 1997 au 31 janvier 1998 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'ordonnance de référé attaquée (Créteil, 20 mai 1998) d'avoir estimé

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CHALLE, les observations de Me COSSA, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général COTTE; Statuant sur le pourvoi formé par : - ESTIMA

visuelle; que cette méthode d'estimation purement visuelle émanant de spécialistes expérimentés fait foi jusqu'à preuve contraire; que Jean-Paul Y... produit une estimation de poids émanant d'un

crée une disparité dans les conditions de vie respective des époux et, dans l'affirmative, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit prendre en considération le patrimoine estimé

travail et d'un défaut de base légale au regard de ce texte, l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir écarté la faute grave ; Mais attendu la cour d'appel a, par une appréciation souveraine, estimé

licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause et les documents qui lui ont été transmis ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué a estimé

; qu'elle a pris acte, le 22 janvier 1988, de la rupture de son contrat de travail du fait de son employeur ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Misrex fait grief à l'arrêt d'avoir estimé

leur demande de remboursement dirigée contre leur gendre ; Attendu que les époux X... font grief à cet arrêt d'une part, d'avoir dénaturé les termes de la lettre précitée, d'autre part, d'avoir estimé

paiements peut être reportée, à condition que soit établie, à la date retenue, l'impossibilité pour le débiteur de faire face à son passif exigible avec son actif disponible ; qu'en considérant, pour estimer

au motif que Y... aurait déclaré avoir vendu du haschich fourni par X... et qu'il aurait vendu ainsi entre juillet et décembre 1986 une quantité de résine de cannabis que la Cour a, en définitive, estimée

que la délibération d'un syndicat intercommunal décidant l'augmentation du taux du versement de transport constitue une délibération budgétaire modificative ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a estimé

mise à pied est inhérente au pouvoir disciplinaire de l'employeur et peut être prononcée à l'encontre d'un salarié protégé dans les conditions de droit commun ; qu'en l'espèce, la cour d'appel qui estime

souffrait d'une carence qu'on ne pouvait laisser subsister sans faute, en particulier en ce qu'il ne prévoyait ni le licenciement, ni la résiliation du contrat de bail, la cour d'appel a néanmoins estimé

Le X... n'a jamais été écarté par la SRPAM de son poste en raison de son âge, la cour d'appel a cependant estimé, pour prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur, que ce dernier

branches : Attendu que la Mutuelle reproche à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 28 janvier 1987) d'avoir fait droit à la demande de la SCP, alors, selon le moyen, d'une part, que s'il résulte des estimations