des réparations, mais également de restituer le véhicule qui lui a été confié en dépôt, le lieu de la restitution et le lieu où ont été effectuées les réparations peuvent être, I'un et I'autre, regardés

ménagères et familiales et dont toutes les heures sont rémunérées au taux plein de la convention collective, les emplois à caractère familial dont les heures de présence responsable, sans travail effectif

véhicule et pendant lesquelles le personnel ne dispose pas librement de son temps mais reste à la disposition de l'employeur sont dénommées "temps à disposition" et ne sont comptées comme travail effectif

des cotisations de sécurité sociale les sommes versées aux travailleurs salariés pour les couvrir des charges de caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; que l'indemnisation s'effectue

sur un emploi à qualification supérieure devait recevoir un complément de salaire mais faisait valoir également que l'indemnité différentielle n'était versée que dans la mesure où le salarié avait effectivement

n'ait pas été à la charge de son père d'août 1985 à mai 1986, a renversé la charge de la preuve et violé l'article 1315 du Code civil; alors, d'autre part, que, pour établir qu'elle assume la charge effective

afin de permettre à l'employeur d'y répondre et, d'autre part, qu'il n'a pas été constaté que l'employeur ait fourni des éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés par la salariée

collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, "pour bénéficier des prestations mise en œuvre par le régime de prévoyance, le salarié doit justifier d'une période de travail effectif

services de police, de la nécessité de faire appel à un interprète en chinois et du temps nécessaire à celui-ci pour se rendre dans les locaux de police, du fait que la notification des droits a été effectuée

Aix-en-Provence, 8 novembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 212-1-1 du Code du travail que la charge de la preuve des heures supplémentaires effectuées

effectué des heures supplémentaires de travail sans autorisation de l'inspecteur du travail et dans quelles proportions ces dépassements avaient été effectués, n'a caractérisé aucun dépassement de la

salaire au titre des heures complémentaires alors, selon le moyen que « les avenants temporaires au contrat de travail de Mme [H] prévoyaient expressément qu'il « pourra être demandé à l'employé d'effecteur

1 / que pour être désigné en qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, dans la catégorie du personnel de maîtrise ou des cadres, le salarié doit occuper effectivement

cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement

réalisés par le salarié, il appartient au salarié de commencer par étayer sa demande ; que pour accueillir les demandes de Mme F... relatives aux heures supplémentaires qu'elle aurait effectuées, la cour

par l'agent assermenté du SELL était dépourvue d'influence, car les services de police disposaient du pouvoir, effectivement exercé, d'effectuer de tels traitements dans le cadre de leur mission, sans

un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, d'établir les documents nécessaires au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective

de nuit avait disparu alors que la cour d'appel constatait dans un attendu précédent que la prime allait être rentrée dans le salaire de base et que ceci fut effectivement réalisé à compter du 1er janvier