SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE JOB BASTOS FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REFUSE D'ORDONNER LA CESSATION D'UNE GREVE TOURNANTE D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL, AU MOTIF QU'IL

la preuve, reproche à l'employeur de ne pas faire la preuve que les ouvriers grévistes n'exécutaient pas les travaux d'entretien et de réglage dont ils faisaient état ; Mais attendu que l'exercice du droit

Z..., X..., A... et Y..., salariés de la société Alcatel Cit qui se trouvaient en déplacement à l'extérieur de l'entreprise, ont néanmoins participé, le 21 mai 1987, à une grève et cessé leur travail ;

personnels grévistes ou par des personnes qui s'y étaient jointes, mais que les auteurs de ces faits n'ont pu être identifiés ; que ces faits de dégradations qui excédaient le cadre normal de l'exercice du droit

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L521-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE, L'EXERCICE DU DROIT DE GREVE NE SAURAIT DONNER LIEU DE LA PART DE L'EMPLOYEUR A DES MESURES

L'exercice du droit de grève suspend l'exécution du contrat de travail pendant toute la durée de l'arrêt de travail résultant de l'exercice de ce droit, en sorte que l'employeur est délivré de l'obligation

de grève ne peut justifier la rupture du contrat de travail, sauf faute lourde imputable au salarié ; qu'à défaut, le licenciement est nul de plein droit ; que l'exercice normal du droit de grève est

, licite, dégénère en un mouvement illicite, ce mouvement ne produit plus les effets attachés à l'exercice licite du droit de grève ; qu'en particulier les contrats de travail des salariés faisant partie

ABEX-PAGID EQUIPEMENT A LA SUITE DE LA RUPTURE DE SON CONTRAT DE TRAVAIL AU MOIS DE NOVEMBRE 1975, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE LE MOUVEMENT SUBIT D'ARRET DE TRAVAIL AUQUEL IL AVAIT PARTICIPE N'ETAIT PAS UNE GREVE

COMPLEMENT, AU SEUL MOTIF QUE LA SOCIETE DEFENDERESSE N'A PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS LEGALES DU CODE DU TRAVAIL, NOTAMMENT EN SON ARTICLE L 521-1: ATTENDU CEPENDANT QUE SANS PORTER ATTEINTE AU DROIT

L'ENSEIGNEMENT PUBLIC DU GARD, QUI GERE UN INTERNAT PRIVE ACCUEILLANT DES ENFANTS PRESENTANT DES TROUBLES DU COMPORTEMENT, AVAIT ETE AVERTIE DE L'INTENTION D'UNE PARTIE DE SON PERSONNEL DE SE METTRE EN GREVE

X..., conducteur-receveur au service de la société Transports du Val-d'Oise et délégué suppléant du personnel, qui, du 14 au 17 février 1980, avait participé à une grève en bloquant les oblitérateurs de

REMISE EN ROUTE DES MACHINES ET LE CHAUFFAGE DU PRODUIT ET DESORGANISANT LA PRODUCTION, LES OUVRIERS AVAIENT EXECUTE LEUR TRAVAIL DANS DES CONDITIONS AUTRES QUE CELLES CONVENUES ET COMMIS UN ABUS DU DROIT

SALARIES, AU MOTIF QU'ILS AVAIENTCESSE LE TRAVAIL DES LE DEPOT D'UNE NOTE DE REVENDICATIONS, SANS ATTENDRE QUE LA DIRECTION Y EUT REPONDU OU MEME EUT PU Y REPONDRE, ET QU'ILS N'AVAIENT PAS AINSI EXERCE LE DROIT

au sens de la définition ci-dessus rappelée ; que Jacques X... ne peut bénéficier de la protection de l'article L. 2511-1 du code du travail, dès lors qu'il n'a pas été licencié pour avoir exercé son droit

du travail en vue d'appuyer des revendications professionnelles dont l'employeur a eu connaissance ; qu'il est de jurisprudence constante que l'exercice normal du droit de grève, qui n'est soumis en droit

X..., salarié de la société Les Courriers catalans, a participé le 16 avril 1988 à un mouvement de grève qui a duré 55 minutes ; que son employeur ayant effectué sur sa rémunération une retenue supérieure

DE MOULOISE AVAIT ETE REDUITE A 8 % ; QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A CE SALARIE LE COMPLEMENT DE 2 %, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A ESTIME QU'UNE NOTE DE SERVICE AFFICHEE LA VEILLE D'UNE GREVE