faite à Mme [J] [D] en avancement d'hoirie par acte notarié du 22 septembre 2006, des 6/10 en pleine propriété et des 4/10 en usufruit des lots n° 15, 35, 237, 251, 615 et 681 dépendant de la copropriété

partage qu'avant de constituer les lots, les donateurs ont procédé à la valorisation de biens de nature différente : parts sociales, immeubles et donation faite à [T] [V] le 4 juillet 1980.

Albert X... et Mme Marie-Thérèse Y..., son épouse, tous deux mariés sous le régime de la séparation de biens, ont fait donation à leur fils, Gérard, par préciput et hors part, de la nue propriété de 9

T... le 11 avril 2011, les parties aient spécifié : « l'étage de l'extension sur placette sera mis à disposition hors bail commercial » ; qu'enfin, l'immeuble objet de la donation étant placé sous le régime

Cet acte peut se faire sous forme de donation partage ou de testament partage.

donation, dispensée de rapport, portant sur la nue-propriété d'une maison située ...à Azay-le-Rideau et, le 25 octobre 1991, une donation, dispensée de rapport, portant sur une certaine somme et employée

K... la donation par préciput et hors part, d'un terrain situé à [...] cadastré section [...] pour 5 a 44 ca appartenant à M. M...

toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 janvier 2010, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant

[S] [V] faisait valoir dans ses conclusions en cause d'appel qu'en admettant même qu'il ait bénéficié d'une donation, le calcul opéré par l'expert, pour déterminer la part représentative de la donation

rédaction antérieure à celle issue de la loi du 23 juin 2006 ; Attendu, selon ce texte, que le rapport est dû de la valeur du bien donné à l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation

termes de l'article 47 III de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 : « Les donations de biens présents faites entre époux avant le 1er janvier 2005 demeurent révocables dans les conditions prévues

de valeur en tentant de faire accepter à sa soeur exposante une donation-partage qui aurait inclus la donation par préciput et hors part du 9 juin 1994 pour sa valeur d'origine (le nominal donné en 1994

Mickaël Louis X... a fait donation à M. Mickaël Z...

AVEC STIPULATION QUE CET APPARTEMENT SERAIT RAPPORTE EN MOINS PRENANT A LA SUCCESSION DE LA DONATRICE POUR SA VALEUR AU JOUR DE LA DONATION, VALEUR FIXEE A 235 000 FRANCS ET QUE LA DONATION SERAIT IMPUTABLE

attaqué (tribunal de grande instance de Lille, 24 mars 2000) d'avoir confirmé l'autorisation donnée par le conseil de famille au tuteur de sa mère, Mme Y..., veuve X..., de faire établir un acte de donation

A... en « annulation » de la donation ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme Z... et M.

d'hoirie et qu'elles devaient s'imputer sur la réserve héréditaire ; Que la cour souligne également que, postérieurement aux actes litigieux, [E] [H] a consenti une donation à son épouse, par acte

ou des droits qui en sont l'objet par le seul effet de la volonté du donateur et l'acceptation du donataire, hors la présence d'un notaire ; qu'une promesse de donation sous seing privée, dès lors que