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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137222dcd580146773fadbd
6 avril 1994
6 avril 1994
de l'Artois du Crédit lyonnais, dépendant de la direction Artois-Littoral ; que la banque a contesté cette désignation qui aurait dû intervenir, selon elle, dans le cadre de la direction Artois-Littoral
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6079a8b09ba5988459c4e841
20 février 1973
20 février 1973
LORSQU'IL EST CONSTATE, COMME EN L'ESPECE, QUE LES PREPOSES DE PLUSIEURS ENTREPRISES, BIEN QUE SE LIVRANT A DES TACHES DIFFERENTES, TRAVAILLENT SIMULTANEMENT POUR UN OBJET ET UN INTERET COMMUN ET SOUS UNE DIRECTION
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6079b1a19ba5988459c52bb4
5 octobre 1999
5 octobre 1999
sauvegarder la compétitivité, ce qui l'a conduite à ne pas se demander si la réorganisation de l'entreprise de la société Ordivalor, qui a entraîné, comme le constate le premier juge, la création d'une direction
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éesc/Christian Y
6079a82d9ba5988459c4bfcc
27 juin 1989
27 juin 1989
LA COUR, Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 591, 592, 593 du Code de procédure pénale, L. 451-1 et L. 454-1 du Code
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613721b0cd580146773f61be
4 décembre 1991
4 décembre 1991
l'existence d'établissements distincts devait être appréciée à la date de la requête introductive d'instance, peu important la date des élections ; que le moyen n'est pas fondé ; Et sur le moyen unique
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613723f0cd58014677410287
29 mai 2002
29 mai 2002
Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, avocat des sociétés Gefco et Transauto-Stur, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 431
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61372669cd580146774255cb
21 juillet 1993
21 juillet 1993
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; - Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Martigues, 4 mars 1992), que la SNCF
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00141
2 février 2022
2 février 2022
permis de conclure à l'existence d'une activité économique tournée exclusivement vers la SAS Cauval Industries, à l'absence d'autonomie financière et opérationnelle de la Sas OC Management, et à une direction
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61372542cd5801467741c433
23 août 1993
23 août 1993
certaine et exempte d'ambiguïté, elle n'est soumise à aucune forme particulière et peut résulter, en raison de la participation de plusieurs entreprises, de la nécessité de placer un travail sous une direction
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ECLI:FR:CCASS:2011:SO01949
28 septembre 2011
28 septembre 2011
fabrication d'un même produit ; qu'en écartant l'existence d'une unité économique entre les sociétés Fichet, Manufacture Fichet, Polyrim et Fibox, dont il avait pourtant constaté qu'elle était soumise à une direction
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6137221ecd580146773fa62f
16 mars 1994
16 mars 1994
Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 juin 1990), Mlle X... est entrée au service de la société
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO11000
23 novembre 2022
23 novembre 2022
Exploitation du 28 mars 2019 indiquait, en préambule, que « par la similarité et la complémentarité de leurs activités, les sociétés parties au présent accord forment une unité économique sous une direction
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613724d4cd58014677418b62
8 novembre 2006
8 novembre 2006
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Mulhouse
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61372399cd5801467740be2b
11 juillet 2001
11 juillet 2001
seule des trois sociétés bénéficient d'un accord de participation, qu'une autre des sociétés a une convention d'entreprise qui lui est propre, qu'il n'existe pas entre les trois sociétés une gestion unique
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6137215fcd580146773f3332
10 octobre 1990
10 octobre 1990
- Sur le moyen unique du pourvoi incident, formé par la société Onet, qui est préalable : Attendu que la société Onet fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Besançon, 26 juillet 1989)
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613723b8cd5801467740d50e
14 février 2001
14 février 2001
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par requête en date du 29 juin 1999, la Fédération nationale des ports et docks CGT
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6079a7f79ba5988459c4b713
28 juin 1977
28 juin 1977
LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 2 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, L 470 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
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613720b5cd580146773edbbc
14 décembre 1988
14 décembre 1988
énonciations, qui répondent aux conclusions prétendument délaissées, excluent que celle-ci puisse être considérée comme le préposé, même occasionnel de la société Ouest-Alu, et écartent toute notion de direction
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613721f7cd580146773f91bb
5 mai 1993
5 mai 1993
Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, par décision du 17 mars 1989, prise en vertu de l'article L. 435-4, alinéa 4, du Code du
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é, M. Zc/M. X
61372310cd58014677404f02
29 janvier 1998
29 janvier 1998
Z... et la Caisse de leur action en réparation à raison des fautes d'imprudence commises dans la direction et la réalisation des opérations, par la victime, professionnel qualifié, qui avait demandé à
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