ce qui avait pour effet de dessaisir définitivement le juge d'instruction, tandis qu'était pendant l'appel formé par la personne mise en examen contre l'ordonnance par laquelle le juge avait, sur déclinatoire

, même implicitement, sur sa compétence ; que touche à la compétence la question de la possibilité pour le juge pénal français de connaître d'infractions reprochées à la personne extradée vers la France

suit que les moyens sont irrecevables ; Sur le quatrième moyen de cassation, pris de l'incompétence territoriale du tribunal correctionnel ; Attendu que l'arrêt attaqué n'a pas statué sur la compétence

X..., né le [...] à Pointe Noire, a introduit une action déclaratoire de nationalité sur le fondement de l'article 18 du code civil, se prévalant de sa filiation avec A...

son acte de naissance comportait une apostille non conforme aux exigences de la Convention de La Haye ; qu'en statuant ainsi, sans procéder à toutes les vérifications utiles auprès de l'autorité compétente

irréfragable de nationalité française par désuétude, sans permettre aux personnes concernées, de présenter une demande de maintien ou de recouvrement de la nationalité, qui permette aux autorités compétentes

IMMOBILIERE " LIBERATION ", AYANT ASSIGNE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE LADITE SOCIETE EN PAYEMENT D'HONORAIRES QU'IL PRETENDAIT LUI ETRE DUS POUR LES EXERCICES 1959-1960 ET LA SOCIETE AYANT DECLINE LA COMPETENCE

ADMINISTRATIF EN MEME TEMPS QUE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE POUR FAIRE DECIDER QUE LE PAIEMENT DE CETTE REDEVANCE NE POUVAIT LUI ETRE IMPOSE, QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF S'EST RECONNU COMPETENT

APRES AVOIR CONTESTE LE BIEN FONDE DE LA DEMANDE, LA SOCIETE DEFENDERESSE A EXCIPE DE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR EN CONNAITRE QU'AU VU DU RAPPORT LE CONSEIL S'ETAIT DECLARE COMPETENT

16-24 AOUT 1970, 16 FRUCTIDOR AN III ET DU DECRET N° 65-456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE MONTARGIS ; ATTENDU QUE X..., EXPERT COMPTABLE, AYANT DECLINE LA COMPETENCE

X... et associés (la société), ceux-ci ont décliné la compétence du tribunal de commerce de Périgueux qui a rejeté leur déclinatoire et les a condamnés au paiement des sommes réclamées ; Attendu que

pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation par la partie civile lorsqu'il statue sur la compétence

L'ARTICLE 575 PARAGRAPHE 4 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, LA PARTIE CIVILE PEUT SE POURVOIR EN CASSATION, MEME EN L'ABSENCE DE POURVOI DU MINISTERE PUBLIC LORSQUE L'ARRET A PRONONCE, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE

pénale que l'arrêt de la chambre d'accusation portant renvoi du prévenu devant le tribunal correctionnel peut être attaqué devant la Cour de Cassation par la partie civile lorsqu'il statue sur la compétence

marchandise, a agi en réparation de son préjudice à l'encontre du transporteur maritime devant le tribunal de commerce de Saint-Denis; que, se fondant sur une clause du connaissement attribuant compétence

ARTICLES 169 ET 425, DEUXIEME ALINEA, DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA PROCEDURE DE CONTREDIT CONSTITUE LA VOIE DE RECOURS DE DROIT COMMUN CONTRE LES DECISIONS AYANT STATUE SUR LA COMPETENCE

CONTRE L'ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION QUI A DECLARE SON ACTION IRRECEVABLE ; QU'IL EN EST DE MEME, SELON LES DISPOSITIONS DU PARAGRAPHE 4° DUDIT ARTICLE LORSQUE L'ARRET A, D'OFFICE OU SUR DECLINATOIRE

concernant la responsabilité de l'ancien CDTS à la date de la transfusion, soit le 2 mars 1989, était une compétence administrative, ce centre étant une personne morale de droit public, circonstance qui