peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance

C... a été déclaré prescrit en son action en contestation du congé du 13 mai 2011 et condamné à quitter les lieux, le bailleur étant invité à justifier de sa déclaration de créance au passif ; Sur le

Après avoir récupéré et vendu le matériel, objet du contrat, la société JCB Finance a procédé à une déclaration de créance rectificative du montant du solde restant dû, le ramenant à la somme de 178 116,77

judiciaire de la société a été une nouvelle fois prononcée avec, comme liquidateur, Mme X... ; que le tribunal, en application de l'article 119, alinéa 2, du décret du 27 décembre 1985, a fixé le délai de déclaration

première instance a interjeté appel du jugement ayant accueilli cette demande et a conclu à la nullité de l'assignation introductive d'instance et de la procédure ultérieure ainsi qu'à l'extinction de la créance

Y... en qualité d'administrateur ; que le représentant des créanciers ayant fait connaître au Comptoir des entrepreneurs (CDE) que la déclaration de créance effectuée par celui-ci le 24 septembre 1994

Les 22 mai et 7 août 2020, le comptable responsable du pôle de recouvrement spécialisé de La Réunion a déposé des déclarations de créances substitutives, la dernière datée du 7 août 2020, portant sur le

réclamées, l'arrêt retient qu'ils ne pouvaient pas se prévaloir de l'irrégularité de la déclaration de créance dès lors que la créance avait été admise au passif et que cette admission avait autorité de

X... pour effectuer une déclaration de créance ; que ce bordereau indiquait expressément sur sa première page que M.

ne constituait pas une déclaration de créance alors, selon le pourvoi, que l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 n'impose aucune forme particulière pour la déclaration de créance; qu'elle doit

peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance

peuvent déclarer leurs créances par tout mandataire de leur choix ; que le mandataire, s'il n'est pas avocat, doit justifier d'un pouvoir spécial dans le délai de la déclaration ; Attendu, selon l'ordonnance

créancière de ces sociétés, a formé des réclamations, en application de l'article 103 de la loi du 25 janvier 1985, à l'encontre desdits états de créances ; que, par jugement du 13 juin 1995, le tribunal

attaquée (premier président de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 20 septembre 2019), le juge-commissaire d'un tribunal de commerce a prononcé un sursis à statuer dans une procédure de déclaration

Le 11 février 2005, la caisse de Crédit mutuel Savoie Mont Blanc (Crédit Mutuel de Savoie), prétendant agir pour le compte de la société Crédit Mutuel d'[Localité 5], a adressé une déclaration de créance

2003, contesté cette déclaration au motif qu'elle n'était accompagnée d'aucun justificatif, la CANCAVA a produit un décompte de la créance le 30 janvier 2003 ; Attendu que pour rejeter la créance,

de créance qui avaient été effectuées en son nom dès lors, notamment, que la déclaration de créance complémentaire qui avait été effectuée en son nom comportait, "sur l'original produit après injonction

décembre 2014, le tribunal a dit que la déclaration de créance effectuée par la société HSBC était invalide et qu'il n'y avait pas lieu d'admettre la créance ainsi déclarée au passif de la procédure de