. ; que ce dernier a été placé sous l'administration légale de son épouse par décision du 4 décembre 1998 ; que, par lettre recommandée du 27 août 1999, Mme Claudine X... a donné congé à la société pour

date du 21 juillet 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte notamment contre André Y... du chef d'injures publiques envers fonctionnaire public et dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance

n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 6.

fixée, le juge d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 10 de la loi du 31 décembre 1971.

Y... fait grief à l'ordonnance d'avoir infirmé l'ordonnance du bâtonnier, d'avoir dit y avoir lieu à application de la convention du 29 mars 1994 pour la fixation des honoraires, d'avoir fixé à la somme

La pathologie paranoïaque peut être l'archétype de l'expression d'un altruiste totalement égocentré, sans la moindre altérité.

d'expulsion du SNAT comme une forme d'entrave au fonctionnement de ce syndicat ; Mais attendu qu'en prononçant ainsi, alors qu' elle avait retenu que la mesure d'exclusion du SNAT, immédiatement exécutoire

SAINT-DENIS DE LA RÉUNION, en date du 3 juillet 2018, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non dénommée du chef de diffamation publique envers un particulier, a confirmé l'ordonnance

procédure, 2) l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 3 juin 2003, qui les a condamnés chacun à 3 ans d'emprisonnement avec sursis, une amende de 100 000 euros, et 4 ans d'exclusion

de base légale au regard des articles 1103 et 1832-1 du code civil, en leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 5.

Georgette, épouse B..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AGEN, en date du 11 octobre 2000, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction disant n'y avoir

cette expulsion et de la décision préfectorale du 14 juin 2013 accordant le concours de la force publique pour procéder à cette expulsion ; que l'intervention des services de police à l'occasion de la

CHAUVIN, président Décision n° 10257 F Pourvoi n° N 14-26.816 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA

prévu par l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986 a été exercé, privant ainsi sa décision de base légale au regard de l article 48 de l ordonnance du 1er décembre 1986, ensemble l article 6

, à la demande de la partie civile, la publication de la décision de condamnation sont tenus d'en préciser le coût maximum ; qu'en l'espèce, en ordonnant la publication du dispositif de sa décision, sans

En raison de leur connexité, les pourvois n° V 23-20.925, W 23-20.926, X 23-20.927, Y 23-20.928, Z 23-20.929, A 23-20.930, B 23-20.931, C 23-20.932, E 23-20.934 et F 23-20.935 ont été joints par ordonnance

en accusation et a prononcé la mise en accusation d'Yvan X... ; "alors que caractérise un doute sur l'indépendance de la juridiction d'instruction chargée d'instruire le dossier et de rédiger l'ordonnance

Par ordonnance du 1er septembre 2025, le président de la chambre criminelle a joint les pourvois et prescrit leur examen immédiat.