AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100022
12 janvier 2011
12 janvier 2011
Y... et prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme X... en désignant l'UDAF 31 en qualité de curateur, alors, selon le moyen, que la révocation du mandat de protection future exige de démontrer que
Source officiellePage 10 sur 32
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101585
19 décembre 2012
19 décembre 2012
qu'Adrienne X..., née le 25 novembre 1919 est décédée, sans héritier connu, le 9 novembre 2006 alors qu'elle avait été placée sous sauvegarde de justice suivant ordonnance du 23 juin 2004, puis sous curatelle
Source officielle