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638 résultats pour « curatelle renforcée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100022

Cassation

12 janvier 2011

12 janvier 2011

Y... et prononcé la mise sous curatelle renforcée de Mme X... en désignant l'UDAF 31 en qualité de curateur, alors, selon le moyen, que la révocation du mandat de protection future exige de démontrer que

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101585

Cassation

19 décembre 2012

19 décembre 2012

qu'Adrienne X..., née le 25 novembre 1919 est décédée, sans héritier connu, le 9 novembre 2006 alors qu'elle avait été placée sous sauvegarde de justice suivant ordonnance du 23 juin 2004, puis sous curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100427

Cassation

14 avril 2010

14 avril 2010

l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois A 08-21.560 et F 09-10.092 ; Sur le moyen unique du pourvoi F 09-10.092, en ce qu'il reproche au jugement de prononcer la mise sous curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110147

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le placement de Mme Liliane X... sous curatelle renforcée ; AUX MOTIFS QU' « il résulte des articles 425 et suivants du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101000

Cassation

23 septembre 2015

23 septembre 2015

sans l'assistance de son curateur, exercer les actions relatives à ses droits patrimoniaux et introduire une action en justice ou y défendre, qu'en l'espèce, Mme Claude A... qui a été placée sous curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100931

Cassation

20 octobre 2010

20 octobre 2010

X... et Mme Y... font grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Rennes, 23 avril 2009), qui a placé leur mère, Mme Z..., veuve X..., sous le régime de la curatelle renforcée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110837

Cassation

30 novembre 2022

30 novembre 2022

décision Moyen produit par la SAS Buk Lament-Robillot, avocat aux Conseils, pour Mme [H] [I] Mme [I] fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé la décision qui avait transformé la mesure de curatelle

Source officielle
CC

civ1

61372331cd580146774069f6

Cassation

12 novembre 1998

12 novembre 1998

mari de la requérante ; qu'après avoir fait examiner la personne à protéger successivement par deux médecins spécialistes, les docteurs Le Borgne et Bahon, le juge des tutelles a placé Mme X... sous curatelle

Source officielle
CC

civ1

61372494cd58014677416ac0

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

mémoire en demande et joint en annexe : Attendu que Mme X... fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance de Paris, 14 novembre 2003) de l'avoir placée sous le régime de la curatelle

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110064

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

a prononcé une curatelle renforcée au vu des certificats médicaux établis par le Dr B...

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00037

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[S] a été placé sous curatelle renforcée par jugement du juge des tutelles du tribunal judiciaire de Saint-Pierre du 25 janvier 2022, pour une durée de trente-six mois ; qu'en prononçant sur l'appel

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100763

Cassation

8 juillet 2010

8 juillet 2010

fait grief au jugement confirmatif attaqué (tribunal de grande instance d'Avignon, 15 janvier 2009) qui a prononcé la curatelle renforcée de sa mère, Mme Liliane X... , d'avoir nommé en qualité de

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110043

Cassation

15 janvier 2020

15 janvier 2020

F... sous le régime de la curatelle renforcée pour une durée de soixante mois, d'avoir désigné Monsieur K...

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100223

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

[B] sous curatelle renforcée pour une durée de soixante mois venant à échéance le 21 juillet 2025 et désigné l'association Acsea service ATC en qualité de curateur ; qu'en statuant sur l'appel de la société

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civ1

ECLI:FR:CCASS:2008:C101167

Cassation

19 novembre 2008

19 novembre 2008

suivant : Attendu que Mme X... a formé le 10 janvier 2008 un pourvoi en cassation contre un jugement rendu le 21 mars 2007 par le tribunal de grande instance d'Albi confirmant la mesure de curatelle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2009:C100578

Cassation

20 mai 2009

20 mai 2009

l'arrêt suivant : Attendu que Théophile X... a formé le 14 mars 2008 un pourvoi en cassation contre un jugement du tribunal de grande instance d'Orléans du 24 janvier 2008 le plaçant sous curatelle

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CC

civ1

61372452cd5801467741487a

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

de justice prise par le juge des tutelles le 22 février 2001 ; Attendu cependant que, par une décision du 13 août 2001 non frappée de recours, le juge des tutelles a prononcé l'ouverture de la curatelle

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301003

Cassation

17 septembre 2014

17 septembre 2014

-Z... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande d'annulation du « compromis », alors, selon le moyen, qu'en matière de curatelle renforcée, telle que prévue par l'ancien article 512 du code

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100047

Cassation

18 janvier 2012

18 janvier 2012

des biens en pleine propriété et trois quarts en usufruit ; que, par ordonnances du juge des tutelles, Julie X... a été placée sous sauvegarde de justice le 6 janvier 1998, puis sous le régime de la curatelle

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2009:C201393

Cassation

10 septembre 2009

10 septembre 2009

X..., majeur protégé selon le régime de la curatelle renforcée, a donné mandat à M.

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