boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges et doivent être interprétées restrictivement d'autant plus qu'à ce jour, ni les pouvoirs publics, ni les professionnels, ni les diverses commissions

boissons alimentaires ; toutes ces définitions sont larges et doivent être interprétées restrictivement d'autant plus qu'à ce jour, ni les pouvoirs publics, ni les professionnels, ni les diverses commissions

DU TRAVAIL, 1315 DU CODE CIVIL, 1ER A 20, 455 ET 458 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, 7, ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE LA SOCIETE DES ETABLISSEMENTS

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 11 SEPTEMBRE 2024 L'association Paroles et musiques, dont le siège est [Adresse 4], prise en son établissement

en bande organisée dont la société [...] était suspectée ; que compte tenu de ces premiers indices, c'est de manière régulière qu'ont été recherchées, saisies et exploitées les pièces susceptibles d'établir

Vu la connexité, joint les pourvois n°s 88-18.065 et 88-20.228 ; Sur le moyen unique commun aux deux pourvois : Attendu que, la société Soginter-CRI fait grief aux décisions attaquées (Commission

. ; que lors de l'établissement de l'attestation du 17 septembre 2002 validant le passage d'une commande de site internet-extranet, Frédéric Z... avait en effet informé Jacques X... que ce document n'avait

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9 ALINEA 3 DE L'ARETE DU 1ER OCTOBRE 1976 ; ATTENDU QUE SELON CE TEXTE, POUR LA DETERMINATION DU MODE DE TARIFICATION APPLICABLE A UN ETABLISSEMENT NOUVELLEMENT CREE

qu'auprès de la société Procigar, ayant pour actionnaire Philippe X..., directeur de la société disposant de toutes les délégations utiles pour gérer la société, cette qualité de dirigeant de fait était établie

autres courriers annonçant l'arrivée imminente sur son compte à la CARPA d'une somme de 2 238 660 francs provenant d'un gain au PMU et destinée à être créditée au compte récemment ouvert dans cet établissement

public à l'audience des débats ; "alors que la minute d'un jugement pénal doit constater la présence du ministère public à l'audience ; que l'arrêt attaqué ne comporte aucune mention permettant d'établir

X... en paiement de ce rappel de commissions, outre les congés payés afférents ; que le salaire moyen s'établissant par suite, au jour de la rupture, à la somme de 41.726 euros ( 33.600+467.113 /12), la

et qu'il n'existe aucune incompatibilité notamment géographique entre son nouvel emploi à la société SHP à Villemomble et le maintien des fonctions de gérant d'une SARL sise à Paris ; que sont ainsi établis

du Code du travail d'Outre-Mer sur les navires immatriculés sous "pavillon Kerguelen" ; qu'en affirmant le contraire, la cour d'appel a violé la loi susvisée ; 2 ) qu'en tout état de cause, la création

dans le cadre de la convention, étaient, outre la réservation d'espace et la négociation d'emplacement, la facturation des montants à Rausing, la rétrocession des diminutions de prix obtenues et commissions

témoins assistés ne sont pas des parties ; que l'absence de procédure de récusation de l'expert en matière pénale n'implique pas que doivent automatiquement, en compensation, être annulés les rapports établis

bâtiment s'ils s'accompagnent d'un changement de destination ; qu'il est constant que les prévenus ont obtenu du préfet de La Moselle, le 25 septembre 2008, un permis de construire portant sur la création

ont répondu, seuls les lots 3 et 4 (charpente métallique, couverture, bardage et serrures) n'ont pas été attribués en raison d'une demande de modification de certaines prestations (ponts roulants, création