sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état des lieux et la mise en conformité de la construction ; Vu les mémoires produits en demande et en

Bernard, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, du 24 novembre 1995, qui, pour infraction au code de la construction et de l'habitation, l'a condamné à un an d'emprisonnement

et de l'habitation. » Réponse de la Cour Vu les articles 834 du code de procédure civile et L. 521-2, I, alinéas 2 et 3, du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction issue de

Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 13 mai 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 1 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la remise en état

la construction et de l'habitation relatifs au contrat de construction d'une maison individuelle ; 2°/ que la régularité d'un contrat de construction de maison individuelle avec plan et de la notice

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 18 novembre 1997, qui, pour défaut de permis de construire, l'a condamné à 40 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

société civile immobilière le Clos de Barlet (SCI) a donné en location un terrain à la société Esicad (société) ; que l'acte stipulait que le preneur ne pouvait édifier sur les lieux loués aucune construction

», stipulait que « la surface totale occupée par la construction principale ne pourra en aucun cas dépasser une superficie de deux cent cinquante mètres carrés ; les construction existant à ce jour pourront

bénéficiant d'une garantie d'achèvement accordée, dans les termes des articles R. 261-17 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, par la banque CGER France, aux droits de laquelle vient

Les consorts D... font grief à l'arrêt d'accueillir les demandes, alors : « 1°/ que lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire, le propriétaire ne peut être condamné

a confirmé l'ordonnance de nonlieu rendue par le juge d'instruction ; d Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 261-17 du Code de la construction

A..., l'humidité provenait d'un "phénomène de condensation entre deux parties du mur dont l'une, commune aux deux parties de construction, est chaude et l'autre, en plein air, est froide.

X... soutenant que la société MMA avait, en cours d'instance, admis que le contrat d'assurance s'appliquait aux travaux de construction de la maison de M.

Adresse 4], ont formé le pourvoi n° Z 22-14.071 contre l'arrêt rendu le 13 janvier 2022 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige les opposant : 1°/ à la société LPG construction

société AB construction) et M.

sans trancher une contestation sérieuse, qu'il y avait lieu d'appliquer un abattement sur la valeur du bien pour tenir compte de l'illicéité des constructions.

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 11 mai 1999, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 15 000 francs d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition de la construction

loi du 18 juillet 1985, du seul fait qu'il est desservi à la fois par une voie d'accès et des réseaux d'eaux, d'électricité et d'assainissement situés à proximité, ses possibilités effectives de construction