exercer son activité à Monistrol-sur-Loire et percevrait les indemnités kilométriques conventionnelles et une indemnité de repas quotidienne, sans préjuger d'une éventuelle reprise par les services du conseil

X... a, visant expressément cette situation, sollicité sa réintégration au sein du Conseil Général, ajoutant qu'il considérait le Conseil général comme « repreneur du CDDE » dans la mesure où le « Conseil

de l'expropriation du département de la Guadeloupe, siégeant au tribunal de grande instance de Basse-Terre ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Condamne le conseil général de la Guadeloupe aux dépens ;

F... a soulevé l'irrecevabilité de l'action du conseil général de l'Isère, faute d'intérêt à agir ; Attendu que l'arrêt déclare recevable l'action du conseil général de l'Isère, déboute les parties de

ARRÊT N° 1 REJET du pourvoi formé par : - le Conseil général de la Somme, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Amiens, 4e chambre, du 4 avril 1991, qui, dans la procédure suivie contre Philippe X...

DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE CONSEIL GENERAL DE LA SEINE-SAINT-DENIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 juillet 1996,

de conseiller général ayant un pouvoir de décision même partagé avec d'autres, à un vote au sein de la commission permanente du conseil général du Var, compétente (selon délégation au conseil général

général " ; Qu'ils relèvent, par motifs adoptés, que, pour les faits antérieurs au 1er mars 1994, les détournements de fonds ont été commis par le président du conseil général qui avait mandat de

général international, actuellement section permanente du Conseil général international de la société de Saint-Vincent de Paul, dont le siège est ... aux Clercs, 75007 Paris, défenderesse à la cassation

en date du 22 février 1990, le conseil général de Lot-et-Garonne a décidé "d'autoriser, de façon permanente, le président à ester en justice devant les juridictions de tous ordres dans les matières relevant

Moyen produit par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat aux Conseils, pour le Conseil général de la Gironde.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause le conseil général des Yvelines ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 27 juin 2011), que la société

X..., de Me Olivier de Nervo, avocat de M. le président du Conseil général de la Somme, les conclusions de Mme Petit, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les trois

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil général du département de la Marne, dont le siège est ..., à Chalons-sur-Marne

général, selon les conditions prévues par l'article susvisé ; que s'il est acquis aux débats qu'une réorganisation des transports urbain est en cours avec le conseil général, que les anciennes conventions

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Conseil général de l'Ardèche, les conclusions de M.

Leblanc, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gatineau, avocat du Conseil général de l'Ardèche, les conclusions de M.

Nabet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Lemoine Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Célice, Blancpain et Soltner, avocat du Conseil général du Val-de-Marne, les conclusions de

général en exercice ; "aux motifs que Y... a participé à la séance du 13 juin 1986, au cours de laquelle le Conseil général de l'Indre a délégué au bureau le pouvoir d'autoriser son président à ester