le salarié en inter-contrat qu'il justifie par le fait que ce dernier n'étant présent au sein de l'entreprise qu'en moyenne 3 à 5 jours par mois il n'était pas possible de lui confier des tâches identiques

communiquer librement avec l'inculpé ; que le dossier de la procédure ainsi mis à la disposition du conseil doit nécessairement et uniquement comprendre tous les actes de l'enquête ou de l'information en possession

avant la mise en recouvrement, la communication de son entier dossier, en ce compris les éléments recueillis par l'administration lors du contrôle des sociétés holdings Finaréa, contrôle qui avait conduit

factures adressées à la société Diesel énergie n'étaient pas inconciliables avec les mentions figurant sur les bons de commande qui lui avaient été adressés par celle-ci et qui étaient en sa seule possession

[Z], destinataire en copie, par l'inspecteur du travail [U] sous sa seule signature, pour leur faire part des faits constatés à l'occasion de plusieurs contrôles collégiaux, du conflit personnel l'opposant

Z..., se trouvaient - chacun d'un côté de l'autoroute A 10 - "en tête de file" des camions immobilisés et étaient "positionné(s) de biais sur l'autoroute, ne laissant qu'un étroit passage pour les véhicules

X..., déjà informé de l'existence de la "facture" qu'il déniait et un défaut d'avertissement à ses supérieurs, ce qui a conduit les juges d'appel à ne pas s'expliquer, comme ils y étaient pourtant invités

Jean-Claude X... d'avoir détourné des documents sociaux des archives de la société, dont il n'était pas le dirigeant, la lettre du 1er février 1990 impliquant nécessairement qu'il n'était pas en possession

La transparence réclamée par les dispositions communautaires dans la passation des contrats de concession de travaux publics conduit désormais à mettre fin à un dispositif visant à confier systématiquement

par Claude X... se trouvait au moment de l'accident en travers de la chaussée, engagé sur le chemin d'accès au club hippique " l'Etrier Sarthois ", ses feux de position latéraux allumés ; qu'il résulte

d'homicide involontaire, blessures involontaires et d'avoir circulé, en marche normale, sur la partie gauche de la chaussée ; "aux motifs que le plan des lieux n'est erroné qu'en ce qui concerne la position

auprès de l'auto-école ; mais qu'il l'avait d'ailleurs fait avec l'assentiment de Youssef A... qui avait refusé qu'il lui paye quoi que ce soit pour leur inscription ; qu'il maintenait sa position tout

avant la mise en recouvrement, la communication de son entier dossier, en ce compris les éléments recueillis par l'administration lors du contrôle des sociétés holdings Finaréa, contrôle qui avait conduit

sexuelle qu'elle aurait subies de la part de son employeur du mois de novembre 1990 jusqu'au mois de septembre 1991 ; qu'elle a été licenciée le 4 octobre 1991 pour être à l'origine d'un doute sur la conduite

Y... dans la conduite de sa mission, caractéristiques des fonctions d'un cadre, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que, selon l'article 21 de la

foi ; qu'au cas présent, n'a pas légalement justifié sa décision la cour d'appel qui a retenu « l'existence d'une animosité personnelle du journaliste à l'égard du plaignant » à raison d'« un grave conflit

dénégations, voire de ses refus de réponses sur des faits et circonstances précis, ainsi que des investigations qui se poursuivent (exploitation des écoutes téléphoniques obtenues à partir du portable en possession

X..., qui circulait en motocyclette dans une agglomération, a été renversé par l'automobile conduite par Mme Y..., assurée à la compagnie la MACIF ; que, blessé, il a assigné celles-ci en réparation de