destinataire n'ayant payé qu'une partie du prix la société Blanc Bleu, soutenant que la société Draguet avait manqué à ses obligations contractuelles en livrant la marchandise contre un chèque non certifié

Y..., le juge-commissaire a retenu que le mandataire-liquidateur précise qu'aucun certificat de conformité n'a été établi et que les pièces présentées justifient les observations du mandataire-liquidateur

N..., et considéré qu'il n'a pas été produit de copie certifiée conforme de l'acte lui-même de nature à permettre de vérifier l'existence de la signature des parties et de la qualité en vertu de laquelle

La non-conformité du certificat d'immatriculation au modèle réel du véhicule, ne permet pas à Monsieur Y... d'assurer son véhicule, la compagnie AXA lui opposant un refus de garantie pour nullité du contrat

est restée à quai plusieurs jours dans son conteneur ; que l'acheteur, qui a refusé de payer le prix de cette marchandise en prétendant que celle-ci avait subi des avaries en raison de sa non conformité

a comparu le 20 mai suivant devant la chambre de l'instruction, sans qu'elle ait en sa possession l'original du mandat d'arrêt européen ou sa copie certifiée conforme ; qu'en refusant de prononcer la nullité

X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Limoges, 29 octobre 1998) de les avoir condamnés à payer la somme de 33 642,96 francs, alors, selon le moyen, 1/ que la cour d'appel a dénaturé le certificat

emplacements de stationnement, alors : « 1°/ que l'article 1642-1 du code civil, applicable en sa version antérieure au 28 mars 2009, ne concernait que les vices de construction, les défauts de conformité

Reprochant à la société Zenium de présenter faussement ses produits comme conformes à la norme « Illuminant D65 », la société Degré K l'a assignée en concurrence déloyale. 4.

[N] à venir prendre possession de l'appartement vendu en joignant la déclaration d'achèvement et de conformité des travaux signées par l'architecte et la société Batir maître d'ouvrage

grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 1991) de l'avoir condamnée à payer à Mme Y... des indemnités de préavis, de licenciement et pour licenciement abusif, outre des dommages-intérêts pour non-conformité

de conformité dans le délai d'un mois suivant l'expiration du délai de trois ans, étant précisé que faute de tenir ces engagements, elle devrait s'acquitter des droits complémentaires différés et d'un

avec la législation de travail française, qui n'est pas nécessairement la législation belge ; qu'il ne lui appartenait pas de croire, mais de s'assurer d'une conformité, pour éviter les accidents du

civile immobilière Auperie a fait construire un groupe d'immeubles sous la maîtrise d'oeuvre du cabinet d'architecture Leconte et Albadero ; que la réception a été prononcée sans réserves ; que le certificat

Lucas, si la société Les Portes de Sophia lui avait transmis le certificat de conformité afférent aux locaux litigieux ; que la cour d'appel a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article

de conformité et les bulletins de déconsignation litigieux ; il est exact, comme le soutient Gilbert X..., qu'un faux intellectuel qui ne comporte pas d'obligation pour un tiers ne peut constituer le

l'existence d'un acte émanant de la SCI manifestant sa volonté d'accepter l'ouvrage, la cour d'appel a souverainement retenu que ni la déclaration d'achèvement des travaux, ni la délivrance d'un certificat

était présentée sous forme de livrets séparés par stage (p. 32 à 34) ; "alors qu'en vertu de l'arrêté du 12 mai 1997, le manuel d'exploitation de chaque entreprise de transport aérien devait se conformer