ne pouvaient être prises en compte, la cour d'appel, qui n'a pas modifié les termes du litige et qui n'était pas tenue de procéder à une recherche sur l'avantage résultant de la déspécialisation du bail

(la SCI) à Nantes a donné à bail des locaux à usage commercial, par acte du 16 mars 1982, à M.

société DOUGLAS et compagnie, société à responsabilité limitée dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 février 1986 par la cour d'appel de Fort-de-France, au profit de RENAULT BAIL

décidant que la composante fixe devait être mobile, et que cette mobilité serait appréciée en fonction de l'évolution de l'indice de la construction, référence qui n'était pas non plus prévue par le bail

trois semaines ; que l'activité exercée par la société UAB Patikima Linija dans les locaux qu'elle a pris en location à Q... pour une durée de trois ans à compter du 1er janvier 2011 dans le cadre d'un bail

BAIL) a conclu le 13 juin 1997 un contrat de crédit bail stipulant, pour l'opération immobilière envisagée, que le preneur, la SCI Jean Bouin, dirigée par Patrice X..., déléguait à cette SCI, qui l'acceptait

l'article 1728 du code civil, ensemble l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 ; Attendu que le locataire est tenu d'user de la chose louée suivant la destination qui lui a été donnée par le bail

A ACQUIS EN 1961 UN FONDS DE COMMERCE AVEC DROIT AU BAIL SUR LE REZ-DE-CHAUSSEE D'UN IMMEUBLE, SON MARI ETANT ENSUITE DEVENU LOCATAIRE DE L'APPARTEMENT D'HABITATION DU PREMIER ETAGE; QUE LOMBARD, ACQUEREUR

Didier Z..., demeurant 5, HLM, route d'Auzances, 23110 Evaux-les-Bains, 2 / de l'ASSEDIC Marché-Limousin, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du

, les juges peuvent la rechercher dans les faits de la cause ; qu'en se bornant, pour retenir l'absence de novation en bail d'habitation de la convention conclue en 1970 entre l'exposante et son employeur

, par le seul effet de la loi, la cession à l'acquéreur de ce bail du sous-bail conclu antérieurement, ainsi que, le cas échéant, des conventions annexes qui lui étaient indivisiblement liées, la cour

l'article L. 162-32 du Code de la sécurité sociale et, plus généralement, de l'ensemble des textes légaux et réglementaires intervenus dans les domaines de la santé et de la sécurité sociale, que la notion

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 1271 A 1281 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI, AU CAS DE NOVATION, L'OBLIGATION NOUVELLE SE TROUVE ANEANTIE PAR L'EXERCICE D'UNE ACTION EN NULLITE, ET L'ANCIENNE CREANCE

[P] qu'en cas d'inondation, la compagnie d'assurance Gan Outremer Iard garantissait toutes les détériorations accidentelles subies par le bâtiment assuré et le mobilier usuel, que la notion de bâtiment

Sur la novation et la conclusion d'un nouveau contrat de bail Il ressort des dispositions de l'article 1271 du Code civil que la novation d'un contrat s'opère lorsque le débiteur contracte

relevé que l'immeuble litigieux était un pavillon bénéficiant d'un jardin qui, fût-il en piètre état d'entretien, était situé dans le 20e arrondissement de Paris et comprenait une chambre, une salle de bain

X... a vendu le 22 décembre 1978 aux époux Y... la nue-propriété d'une maison pour le prix de 270 000 francs, converti en rente viagère et bail à nourriture ; que le 31 octobre 1979 il leur a versé 212

terrain d'entente intervenu entre les parties en 1976 par suite d'une transaction sur le montant du loyer n'était pas à elle seule (sic) de nature à caractériser la novation du bail initial de 1960 ;