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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200057
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200058
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1 257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200063
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L.461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2011:C200064
13 janvier 2011
13 janvier 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L.461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
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ECLI:FR:CCASS:2010:C200884
12 mai 2010
12 mai 2010
X... puisque selon l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000, il appartient au Fonds d'indiquer le montant des indemnités revenant à la victime compte tenu des prestations énumérées à l'article 29
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200541
17 mars 2011
17 mars 2011
énumérées à l'article 29 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 pour le montant qui résulte, poste par poste, de l'application de l'article 31, alinéa 1er et 3, de cette loi, dans sa rédaction issue de
Source officiellecr
613726a7cd580146774276f5
6 avril 2005
6 avril 2005
, Bernard O..., Patrick P..., Jacques Q... et Patrick R..., contrôleurs des Impôts, tous des impôts et spécialement habilités par le directeur général des Impôts en application des dispositions de l'article
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201645
7 novembre 2013
7 novembre 2013
9 de l'arrêté du 20 décembre 2002 modifié par l'arrêté du 25 juillet 2005, les professions prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000
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ECLI:FR:CCASS:2025:C200689
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Après avis donné aux parties conformément à l'article 1015 du code de procédure civile, il est fait application de l'article 620, alinéa 2, du même code.
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ECLI:FR:CCASS:2013:C201921
19 décembre 2013
19 décembre 2013
du code de la sécurité sociale ; qu'en l'espèce, la cour a énoncé que l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale figurant au livre IV prévoyait la prise en charge par la caisse primaire d'assurance
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200327
17 février 2011
17 février 2011
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV impose au FIVA de faire à la victime une offre
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202063
17 décembre 2009
17 décembre 2009
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles 53-IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, 29 et 31
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202073
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 impose au FIVA de
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202079
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 impose au FIVA de faire
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61372697cd58014677426d4a
31 janvier 2007
31 janvier 2007
preuve d'une fraude fiscale ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200457
16 février 2011
16 février 2011
29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi n° 2000-1257 du décembre 2000 et les articles L.461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200548
17 mars 2011
17 mars 2011
et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, l'arti cle 53 IV de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 et les articles L. 461-1, L. 434-1 et L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, ensemble le principe
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ECLI:FR:CCASS:2011:C200551
17 mars 2011
17 mars 2011
29 et 31 de la loi du 5 juillet 1985, modifiés par l'article 25 IV de la loi du 21 décembre 2006, de l'avis de la Cour de cassation susvisé et des articles L 434-1 et L 434-2 du Code de la sécurité sociale
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ECLI:FR:CCASS:2014:C200904
28 mai 2014
28 mai 2014
ALORS DE DEUXIEME PART QUE les personnels des casinos et cercles autorisés, par l'article 5 de l'annexe IV du Code général des impôts dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, à pratiquer une déduction
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ECLI:FR:CCASS:2009:C202055
17 décembre 2009
17 décembre 2009
29 de la loi du 5 juillet 1985, l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 fait lui-même référence à ces règles ; qu'il s'en suit que l'article 53 IV de la loi du 23 décembre 2000 impose au FIVA de
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