L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement pour motif économique doit énoncer les raisons économiques justifiant la rupture du contrat de travail et

L. 122-14-2 du Code du travail, inapplicable en vertu de l'article L. 122-14-5 du même code, à une entreprise occupant moins de onze salariés, aucune disposition légale n'oblige un employeur à faire connaître

des motifs de cette mesure et qui fait état de "motifs personnels", répond aux exigences de ce texte ; que dès lors, en décidant le contraire la cour d'appel a manifestement violé l'article L. 122-14-

précité; et alors que d'autre part, et en toute hypothèse, si aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement est obligatoirement motivée, faute d'avoir satisfait à cette

X... en raison de "la cessation d'activité de l'atelier fonderie", dont il était le chef d'atelier, comportait l'énonciation d'un motif précis de licenciement au sens de l'article L. 122-14-2 du code du

L. 122-14-2 du Code du travail - dans sa rédaction antérieure au 2 août 1989- et de l'article L. 122-14-3 du même code, qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux de la cause de

à être motivée ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article L. 122-14-2 du Code du travail et par refus d'application, les articles L. 321-6 et L. 511-1 du

8 de l'accord national interprofessionnel du 20 octobre 1986, soit dans la lettre de licenciement prévue par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; que rien n'impose que ces motifs soient nécessairement

précité, ensemble l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; et alors, d'autre part, que, si aux termes de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, la lettre de licenciement doit être motivée -faute

X... refusait d'exécuter était justifiée, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-43 du Code du

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, qu'en se référant, par ailleurs, à la prétendue connaissance par le salarié des motifs de son licenciement, la cour d'appel a violé l'article

L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige qui s'impose au juge ; qu'en recherchant si les motifs non disciplinaires invoqués dans la

mai 1998, qu'elle avait admis une autre à composer avec dix minutes de retard et organisé des petits cours dans l'enceinte de la faculté sans autorisation, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-

L. 122-14-2 du Code du travail dans sa rédaction résultant de la loi du 2 août 1989 par fausse application; et alors, d'autre part, qu'en se déterminant de la sorte après avoir constaté que l'employeur

L. 122-14-2 et L. 122-6 du Code du travail, qu'en outre, en sa qualité de directeur d'agence, M.

près de 50 % et le choix des licenciements, ne tire pas les conséquences de ses propres constatations et viole derechef les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu qu'en

qui constituait l'énoncé d'une faute ; qu'en décidant au contraire que l'employeur n'avait énoncé aucune faute et ne pouvait plus invoquer l'existence d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles

L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge, à qui il appartient, en cas de licenciement, d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des